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La facture est le document comptable qui formalise une transaction commerciale. Pour un freelance ou auto-entrepreneur, elle déclenche l'obligation de paiement du client et constitue la preuve de la créance. Une facture bien rédigée protège votre trésorerie et facilite le recouvrement en cas d'impayé.
Une facture conforme doit comporter : votre identité complète (nom, statut, SIRET, adresse), les coordonnées du client, un numéro unique et chronologique, la date d'émission, la date d'échéance, le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, le montant total HT et TTC, les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le devis est un engagement commercial avant la prestation. La facture est un document comptable émis après (ou pendant) la prestation. Contrairement au devis, la facture a une date d'échéance obligatoire et un numéro strictement chronologique. Elle déclenche l'obligation légale de paiement.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 du Code de commerce). L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'applique de plein droit (art. D441-5). Ces mentions doivent figurer sur chaque facture.
Un client qui ne paie pas dans les délais doit être relancé progressivement : rappel courtois à J+7, relance ferme avec pénalités chiffrées à J+15, puis mise en demeure à J+30. Chaque étape renforce votre position juridique.
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