Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service RECOV, accessible à l'adresse recov.pro (ci-après « le Service »).
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.
RECOV est édité par Pedro BERBEL, exploitant la micro-entreprise DEZVOLTA, SIREN 948 914 072, RCS Nanterre, dont l'adresse email de contact est pedro.berbel@dezvolta.org.
RECOV est un outil de rédaction assistée par intelligence artificielle. Il aide les travailleurs indépendants (freelances, artisans, consultants, coachs, formateurs, créatifs) à rédiger des messages de relance amiable en cas de factures impayées.
RECOV n'est pas :
RECOV ne procède à aucun acte de recouvrement pour le compte de l'utilisateur. L'utilisateur est l'auteur et le seul responsable de chaque communication qu'il rédige, modifie et envoie.
Le Service permet à l'utilisateur de :
Important : RECOV fournit des propositions de textes générées par IA. Ces propositions sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un avis juridique ni un acte de recouvrement. L'utilisateur est seul responsable de la relecture, de l'adaptation et de l'envoi de chaque communication. L'éditeur ne garantit pas l'efficacité des relances ni la récupération des créances.
RECOV Solo est proposé gratuitement, sans engagement de durée, pour les indépendants, freelances, auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui souhaitent relancer leurs propres factures impayées. L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les limites fonctionnelles, les conditions d'usage ou de retirer l'offre gratuite à l'avenir, avec un préavis raisonnable communiqué aux utilisateurs concernés. Cet accès est conditionné à :
L'accès au Service est accordé à titre personnel, non transférable. L'utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte RECOV Solo, associé à un seul SIREN.
L'utilisation de la génération par IA est soumise à des quotas : 10 générations par jour et 200 générations au total. Ces quotas peuvent être modifiés par l'éditeur.
L'accès au Service est géré via un compte utilisateur sécurisé (email et mot de passe). L'authentification et le stockage des données sont assurés par Supabase. Les données de l'utilisateur sont sauvegardées sur un serveur sécurisé hébergé en Union européenne (Francfort) et accessibles depuis n'importe quel appareil.
RECOV Solo est strictement réservé à un usage personnel. L'utilisateur ne peut suivre que les factures impayées émises par sa propre entreprise (un seul SIREN créancier). Les limites suivantes s'appliquent par compte :
L'utilisation de RECOV Solo pour le compte de tiers (clients, employeurs, mandants) est strictement interdite. RECOV Solo ne peut être utilisé pour suivre les factures émises par une entreprise autre que celle de l'utilisateur. Les professionnels qui pilotent les relances de plusieurs clients (secrétaires indépendantes, comptables, office managers, DAF externalisés, cabinets) doivent souscrire à l'offre RECOVMAX (article 5.4).
L'éditeur se réserve le droit, sans préavis ni remboursement, de suspendre ou de fermer un compte RECOV Solo dont l'usage professionnel multi-clients serait constaté, notamment par : multiplication anormale d'ouvertures de comptes, dépôt de factures émises par des SIREN distincts, usage de moyens de contournement des limites énoncées à l'article 5.1.
RECOVMAX est l'offre payante de RECOV destinée aux professionnels qui pilotent les factures impayées de plusieurs clients distincts. Les conditions tarifaires et fonctionnelles de RECOVMAX sont définies dans des Conditions Générales d'Utilisation distinctes accessibles à l'adresse cgu-recovmax.html.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les limites d'usage et les fonctionnalités de RECOV Solo, avec un préavis raisonnable communiqué par email aux utilisateurs inscrits.
RECOV Solo étant un service gratuit, aucun paiement n'est requis de l'utilisateur. Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription ni en cours d'utilisation. Les conditions de paiement applicables à l'offre RECOVMAX sont précisées dans les CGU dédiées à cette offre.
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sans préavis ni formalité particulière, depuis l'interface de son compte ou en contactant l'éditeur à pedro.berbel@dezvolta.org. La clôture entraîne la cessation immédiate de l'accès au Service. Les données peuvent être exportées avant la clôture (voir article 4.3).
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, et notamment en cas d'usage de RECOV Solo pour le compte de tiers tel qu'interdit à l'article 5.2, sans préavis ni indemnité.
Le Service RECOV Solo étant fourni gratuitement, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas matière à s'appliquer. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment dans les conditions prévues à l'article 7.1, sans formalité ni délai.
RECOV est fourni « en l'état ». L'éditeur s'engage à maintenir le Service accessible mais ne peut garantir une disponibilité continue à 100%.
L'utilisateur est l'auteur et le seul responsable de chaque communication qu'il envoie à ses clients. Il s'engage à :
En cas de litige ou de plainte liée à une communication envoyée par l'utilisateur, celui-ci assume l'entière responsabilité et s'engage à garantir l'éditeur contre tout recours de tiers.
L'éditeur n'est pas responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels ou de manquement intentionnel de l'éditeur.
Nature du Service. RECOV est un outil technique d'aide à la rédaction de communications de relance et de documents de recouvrement amiable. Les modèles générés (emails, mise en demeure, dossier de suivi) sont des propositions à adapter par l'utilisateur.
Ce que RECOV N'EST PAS :
Conseil juridique indépendant. Pour toute situation litigieuse complexe, toute contestation du débiteur, toute procédure judiciaire envisagée ou tout besoin de conseil personnalisé, l'utilisateur est invité à consulter un avocat inscrit au barreau ou tout autre professionnel du droit habilité. Les modèles fournis par RECOV ne se substituent en aucun cas à une analyse juridique individuelle par un professionnel qualifié.
Le recouvrement amiable d'une créance est par nature aléatoire et dépend de multiples facteurs échappant au Service (solvabilité du débiteur, rédaction des mentions légales sur les factures d'origine, existence de contestations, etc.). L'éditeur ne garantit aucun résultat quant au paiement effectif des sommes dues, au respect des délais par le débiteur, ou à l'issue d'une éventuelle procédure.
Les taux de résolution parfois cités (ex. « 70 % des mises en demeure aboutissent ») sont des moyennes sectorielles à titre indicatif, tirées de données publiques (AFDCC, études de marché), et ne constituent ni promesse ni engagement de l'éditeur.
Le Service RECOV, son code, son design, sa marque, son logo et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Pedro BERBEL / DEZVOLTA.
Les emails générés par le Service à partir des données saisies par l'utilisateur sont fournis à l'utilisateur pour son usage personnel et professionnel. L'utilisateur peut les utiliser librement dans le cadre de ses activités.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du Site.
En résumé : votre adresse email est collectée pour le fonctionnement du Service. Les données de créances que vous saisissez (référence, montant, échéance) sont traitées pour produire les relances. Aucune donnée n'est vendue ni communiquée à des tiers. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, vous saisissez des données relatives à vos clients (nom, prénom, email, nom d'entreprise, montant de créance, référence facture, date d'échéance). Ces données constituent des données personnelles de tiers au sens du RGPD.
Vous êtes responsable de traitement pour les données de vos clients. RECOV agit en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre :
RECOV s'engage à :
L'utilisateur, en tant que responsable de traitement, est tenu d'informer ses clients (débiteurs) que leurs données sont traitées par un outil tiers dans le cadre du recouvrement amiable. Cette information peut être intégrée dans le corps des relances, dans les CGV de l'utilisateur, ou par tout autre moyen approprié.
Les informations à communiquer incluent : l'identité du responsable (l'utilisateur), la finalité du traitement (recouvrement amiable), la base légale (intérêt légitime), les catégories de données, les droits du débiteur (accès, rectification, effacement, opposition).
RECOV fait appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution du Service : Anthropic (génération IA), Supabase (stockage), Resend (envoi emails), Stripe (paiements). La liste complète et à jour est disponible dans la politique de confidentialité.
En cas de changement de sous-traitant, l'éditeur en informera les utilisateurs au moins 15 jours avant la mise en œuvre. L'utilisateur dispose d'un droit d'opposition à ce changement.
En cas de violation de données personnelles affectant les données traitées via le Service, l'éditeur s'engage à notifier les utilisateurs concernés sans délai indu (et au plus tard dans les 48 heures suivant la prise de connaissance de la violation), conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
L'utilisateur, en tant que responsable de traitement, est ensuite tenu de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées (ses clients/débiteurs).
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs abonnés seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur en premier lieu pour tenter une résolution amiable. À défaut d'accord, les juridictions françaises compétentes seront saisies.
Le Service s'adressant exclusivement à des professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (art. L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.
Contact : pedro.berbel@dezvolta.org