Ce DPA s'applique automatiquement entre RECOV (sous-traitant) et chaque utilisateur (responsable de traitement) dès l'utilisation du Service. L'acceptation des CGU vaut acceptation du présent DPA.
Sous-traitant : DEZVOLTA — Pedro BERBEL, SIREN 948 914 072, RCS Nanterre, exploitant le service RECOV accessible à recov.pro (ci-après « le Sous-traitant »).
Responsable de traitement : tout utilisateur inscrit au Service qui saisit des données relatives à ses clients/débiteurs (ci-après « le Responsable »).
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature du traitement | Stockage, traitement et transmission de données pour la génération de messages de relance amiable par IA |
| Finalité | Assistance à la rédaction et à l'envoi de relances amiables dans le cadre du recouvrement de créances |
| Durée | Durée d'utilisation du Service par le Responsable. Suppression des données dans un délai de 30 jours après suppression du compte ou résiliation |
| Catégories de personnes | Clients/débiteurs du Responsable (personnes physiques ou morales) |
| Types de données | Nom, prénom, email, nom d'entreprise, SIREN/SIRET, montant de créance, référence facture, date d'échéance, profil de relation, contexte libre |
Le Sous-traitant s'engage à :
Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Anthropic, Inc. | Génération des emails par IA (API Claude) | États-Unis |
| Supabase, Inc. | Authentification et stockage des données | UE (Francfort) |
| Resend, Inc. | Envoi des emails de relance | États-Unis |
| Stripe, Inc. | Traitement des paiements | États-Unis / UE |
| Vercel Inc. | Hébergement et déploiement du site | États-Unis / UE |
En cas de changement de sous-traitant ultérieur, le Sous-traitant informera le Responsable au moins 15 jours avant la mise en œuvre. Le Responsable dispose d'un droit d'opposition motivé.
Les transferts de données vers les États-Unis (Anthropic, Resend, Stripe) sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne, conformément à l'article 46.2.c du RGPD.
Le Sous-traitant s'engage à vérifier que chaque sous-traitant ultérieur offre des garanties suffisantes (CCT, mesures techniques complémentaires) avant tout transfert.
Le Sous-traitant notifiera le Responsable de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification inclura : la nature de la violation, les catégories et le nombre de personnes concernées, les conséquences probables, et les mesures prises ou envisagées.
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent DPA. Le Responsable peut réaliser des audits ou mandater un auditeur tiers, sous réserve d'un préavis raisonnable de 30 jours et de la signature d'un accord de confidentialité.
À la fin de la prestation (suppression du compte, résiliation), le Sous-traitant supprime toutes les données personnelles dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Le Responsable peut demander l'export de ses données avant suppression depuis son profil RECOV.
Le présent DPA est régi par le droit français et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Contact : pedro.berbel@dezvolta.org