Débiteur en redressement ou en liquidation : déclarer la créance de votre client.

Une relance est prête, le débiteur ne répond plus, et le BODACC annonce un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. À partir de ce jugement, relancer n'est plus le bon geste : ce qui protège la créance de votre client, c'est sa déclaration, dans un délai court. Dans ce guide, « votre client » désigne l'entreprise dont vous suivez les factures, le créancier ; « le débiteur », l'entreprise en procédure.

Repérer la procédure : le BODACC, par le SIREN

Le jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consultable gratuitement sur bodacc.fr. La recherche par SIREN évite les homonymes. L'annonce indique le tribunal, la date et la nature du jugement, le nom et l'adresse du mandataire judiciaire ou du liquidateur, et le délai pour déclarer. Les annonces récentes renvoient aussi au portail électronique prévu par le Code de commerce (articles L814-2 et L814-13), qui permet de déclarer en ligne.

Deux pièges. Le répertoire des entreprises ne suffit pas : une société en redressement, et même en liquidation depuis quelques jours, peut y figurer encore comme active. Et la publication vient après le jugement : les effets du jugement courent depuis sa date, le délai de déclaration depuis la publication.

À qui déclarer : le mandataire judiciaire, ou le liquidateur

En sauvegarde et en redressement judiciaire, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, salariés exceptés, adressent leur déclaration au mandataire judiciaire désigné par le jugement (article L622-24 du Code de commerce, applicable au redressement par l'article L631-14). En liquidation judiciaire, ils la font au liquidateur (article L641-3).

Le mandataire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement (article R622-21). Pour un créancier ordinaire, cette lettre ne fait pas courir le délai : inutile de l'attendre. Seul le titulaire d'une sûreté ou d'un contrat publiés voit son délai courir de l'avertissement personnel qu'il reçoit.

Dans quel délai : deux mois à compter de la publication

Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R622-24, alinéa 1). L'alinéa 2 l'augmente de deux mois dans deux cas, qui tiennent au lieu où demeure le créancier par rapport au tribunal :

• la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, et le créancier ne demeure pas sur ce territoire ;
• la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et le créancier ne demeure pas dans ce département ou cette collectivité.

Un créancier de Fort-de-France face à un débiteur jugé à Fort-de-France a donc deux mois, pas quatre. La Cour de cassation retient le lieu où se trouve la personne habilitée à déclarer (chambre commerciale, 26 octobre 2022, selon les commentaires publiés). En cas de doute, retenir deux mois.

Exemple : jugement de redressement du mardi 6 octobre 2026, publié au BODACC le vendredi 16 octobre. Créancier et tribunal en métropole : le délai prend fin le mercredi 16 décembre 2026. Mieux vaut ne pas attendre ce jour-là.

Que déclarer : le montant au jour du jugement

La déclaration porte le montant de la créance dû au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir et la date de leurs échéances, et la nature du privilège ou de la sûreté qui l'accompagne, s'il y en a une (article L622-25). Sauf titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. S'y ajoutent les éléments qui prouvent son existence et son montant, et la juridiction saisie si un procès est en cours (article R622-23) : factures, devis ou bon de commande signé, contrat ou conditions générales, preuve de livraison ou d'exécution, relevé du compte du débiteur.

Trois règles changent le chiffre :

• Les intérêts s'arrêtent. Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard et des majorations, sauf prêts et paiements différés d'un an ou plus (article L622-28), y compris en liquidation (article L641-3). Les pénalités de retard se déclarent arrêtées au jugement.
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dépend de l'échéance. Le créancier ne peut en invoquer le bénéfice « lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due » (article L441-10 II, dernière phrase). Échéance avant le jugement : elle est due et se déclare. Échéance après : elle ne l'est pas.
• Une facture non échue se déclare aussi, comme somme à échoir, avec sa date.

Exemple, pour le même jugement. Facture A, 4 800 € TTC, échue le 15 septembre : principal, pénalités courues jusqu'au jugement, indemnité forfaitaire. Facture B, 2 100 € TTC, prestation de septembre, échéance au 30 octobre : 2 100 € à échoir au 30 octobre, sans pénalités ni indemnité.

Qui déclare : votre client, ou une personne munie de son pouvoir

L'article L622-24, alinéa 2, est bref : « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. »

La jurisprudence assimile la déclaration à une demande en justice : un mandataire qui n'est pas avocat doit être muni d'un pouvoir spécial écrit. Selon les commentaires de l'arrêt d'assemblée plénière du 4 février 2011, ce pouvoir doit avoir été donné dans le délai de déclaration ; il peut être produit ensuite. Un mandat général de relance ne suffit pas.

La règle pratique : votre client signe lui-même ; à défaut, vous déclarez avec son pouvoir spécial écrit, daté et signé avant la fin du délai. La ratification existe, mais un pouvoir en règle évite le débat. Dans les deux cas, c'est votre client qui certifie la sincérité de la créance. Et si le débiteur a lui-même signalé la créance au mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier (article L622-24, alinéa 3), mais seulement pour ce qu'il a indiqué : mieux vaut déclarer.

Ce que deviennent les relances

Le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née avant lui, sauf exceptions prévues par la loi, comme la compensation de créances connexes (article L622-7 I). Un paiement fait malgré tout peut être annulé dans les trois ans (article L622-7 III), et les actions en paiement sont interrompues ou interdites (article L622-21). Relancer pour une créance antérieure n'a donc plus d'objet : la somme obtenue serait à restituer.

La date qui compte est celle où la créance est née, pas celle de la facture. Selon la jurisprudence rapportée par les commentaires, on retient la réalisation de la prestation, non son exigibilité : une facture émise le 20 octobre pour un travail fait en septembre porte une créance née avant un jugement du 6 octobre.

Une créance née après le jugement suit une autre règle. Celles nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance (article L622-17 I), et se relancent ; en liquidation, l'article L641-13 prévoit un régime voisin. Impayées, elles se signalent à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire dans l'année qui suit la fin de la période d'observation, pour garder leur priorité (article L622-17 IV). Une créance postérieure hors de ces cas reste soumise à l'interdiction de payer.

Hors délai : le relevé de forclusion

Une créance non déclarée dans le délai n'est pas admise dans les répartitions et dividendes, et elle est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après (article L622-26). Le juge-commissaire peut relever le créancier de cette forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers. L'action s'exerce dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture, sauf pour le titulaire d'une sûreté ou d'un contrat publiés, dont le délai part de l'avertissement reçu, et pour le créancier qui ne pouvait pas connaître l'obligation du débiteur dans ce délai. Relevé, le créancier déclare dans un délai qui court de la notification de la décision et qui est réduit de moitié (article L622-24). Dans l'exemple, la demande se forme au plus tard le 16 avril 2027. C'est le moment de consulter un avocat.

Après la déclaration, si le mandataire discute la créance, le créancier a trente jours pour répondre, faute de quoi il ne peut plus contester sa proposition (article L622-27).

Vous suivez les factures de plusieurs entreprises : quoi faire, quoi dire

Le BODACC se consulte par le SIREN à l'ouverture d'un dossier, quand un débiteur cesse de répondre ou de tenir ses engagements, et avant toute mise en demeure. Quand une procédure apparaît :

1. Arrêter relances et envois programmés des factures antérieures, chez chacun de vos clients concernés.
2. Classer les factures par date de prestation, avant ou après le jugement.
3. Chiffrer, client par client, le montant dû au jour du jugement et les sommes à échoir, et réunir les pièces.
4. Écrire à votre client le jour même.
5. Noter la date d'envoi de la déclaration et garder la preuve : avis de réception, confirmation du portail.
6. Surveiller le courrier du mandataire (trente jours pour répondre à une discussion).

Le message à votre client tient en quelques lignes :

[Débiteur], SIREN [numéro], a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le [date], publié au BODACC le [date]. Mandataire judiciaire : [nom, adresse]. Ce débiteur ne peut plus régler les factures nées avant le jugement : leurs relances sont arrêtées, et les pénalités ne courent plus depuis cette date. La créance est à déclarer au plus tard le [date] : [montant] dû au jour du jugement, [montant] à échoir le [date]. Pièces réunies : [liste]. La déclaration est signée par vous, ou par la personne que vous munissez d'un pouvoir spécial écrit avant cette date.

Livrer encore ou non le débiteur, revendiquer un bien vendu avec réserve de propriété (délai propre), appeler une caution : ces décisions reviennent à votre client et à son avocat. La provision de la créance et la TVA relèvent de son expert-comptable. Le parcours complet, de la première relance au dossier transmissible : de la relance au contentieux.

Cette vigilance fait partie de votre métier, et RECOVMAX vous y appuie : le BODACC est consulté à partir du SIREN du débiteur, une procédure publiée arrête les relances des factures antérieures au jugement, et le dossier affiche une date limite de déclaration, calculée à deux mois de la publication. La déclaration reste signée par votre client, ou par vous avec son pouvoir spécial écrit.