Indépendant, TPE, PME, ou professionnel qui tient la facturation de plusieurs entreprises clientes (cabinet, secrétaire indépendante, office manager, DAF externalisé) : l'essentiel de la réforme, en clair, sans jargon. Et ce qu'elle ne réglera pas.
1. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
2. L'émission au format électronique devient obligatoire le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
3. Les factures transitent par une plateforme agréée par l'État.
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, de la micro-entreprise à la grande entreprise, y compris en franchise en base : la loi considère que toute activité économique est assujettie, même quand la TVA n'est pas collectée.
👉 Indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, TPE, PME, association assujettie : vous êtes dans le champ. Et si vous tenez la facturation ou le suivi des règlements de plusieurs entreprises clientes (cabinet comptable, secrétaire indépendante, office manager externalisé, DAF à temps partagé), vous l'êtes autant de fois que vous avez de clients.
Chaque entreprise doit pouvoir recevoir des factures au format électronique, donc avoir choisi une plateforme agréée et être inscrite à l'annuaire.
Leurs factures vous arrivent au format électronique dès cette date. Une TPE qui travaille avec un grand compte est concernée dès septembre 2026, pas en 2027.
Fin du PDF envoyé par e-mail entre professionnels : les factures partent au format structuré via la plateforme agréée. Si vous gérez la facturation de plusieurs clients, c'est autant de bascules à préparer, chacune avec sa plateforme et son calendrier.
Au 1ᵉʳ septembre 2026, les factures passent de 22 à 26 mentions obligatoires. Les quatre nouvelles :
Le retour d'expérience italien (SDI, 2019) montre que les cabinets et les entreprises non préparés à la collecte amont ont subi une vague de corrections pendant environ trois mois. Détail des 4 mentions et liste de préparation →
Un intermédiaire immatriculé par l'administration fiscale (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire », PDP) qui transmet les factures entre entreprises et remonte les données à l'administration. Le portail public de facturation n'assure plus l'échange des factures : il tient l'annuaire central des entreprises et concentre les données. Toute entreprise passe donc par une plateforme agréée, dont plusieurs proposent une offre de base gratuite.
Une centaine de plateformes sont déjà immatriculées (liste officielle sur impots.gouv.fr). La plupart des logiciels de facturation et de comptabilité sont eux-mêmes agréés ou raccordés à une plateforme agréée : vérifiez la situation du vôtre, et celle des outils de vos clients.
Fini le PDF simple envoyé par e-mail entre professionnels. Les factures circulent dans un format structuré, lisible par une machine :
👉 En pratique, le logiciel de facturation ou la plateforme agréée s'occupe du format. Personne n'écrit de XML à la main.
15 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an ; 250 € par transmission d'e-reporting manquante, même plafond.
Sans facture conforme, la TVA déductible sur les achats peut être remise en cause.
La réforme sécurise et normalise les factures. Elle ne remplit pas la trésorerie. Voici ce qu'elle laisse entier, et qu'on dit rarement.
La réforme trace la facture jusqu'à son statut : reçue, approuvée, encaissée. Mais rien n'oblige le client à payer. Un client qui n'a pas la trésorerie ne paiera pas plus vite parce que la facture est arrivée par une plateforme agréée. Le retard de paiement est un problème de comportement et de trésorerie, pas un problème de format de fichier.
Choisir une plateforme, vérifier l'annuaire, tester la réception, configurer l'émission, contrôler les 26 mentions, changer les habitudes : des heures prises sur le métier, sans un euro encaissé de plus. Multipliées par le nombre de clients quand on tient la facturation de plusieurs entreprises. La réforme est une charge de conformité, pas un gain de trésorerie.
C'est le point le plus sous-estimé. Un SIREN manquant, une mention oubliée, un format incorrect, et la facture est refusée ou rejetée. Une facture refusée, c'est une facture non payée, plus un aller-retour à gérer. Personne ne maîtrise ni le calendrier ni le sérieux de ses clients.
Le paradoxe de la transition : pendant les premiers mois, les retards de paiement augmentent au lieu de baisser. L'Italie l'a vécu en 2019 : une vague de rejets et de relances le temps que chacun se cale. Au moment précis où la réforme prend du temps, elle ramène plus d'impayés à suivre, pas moins.
Vous suivez les impayés de plusieurs clients ? (cabinet, secrétaire indépendante, office manager, DAF externalisé) La réforme vous concerne autant de fois que vous avez de clients. Ce que la réforme 2026 ne réglera pas pour vos clients →
RECOV n'est pas un outil de facturation et n'a pas vocation à le devenir. Il intervient après l'émission de la facture, quand le client ne paie pas. RECOV n'est ni une plateforme agréée ni une « solution compatible » au sens de la DGFiP : il n'émet, ne transmet ni ne reçoit aucune facture électronique ; il prend le relais une fois la facture émise, quand le paiement ne vient pas.
Un client qui ne paie pas avec un PDF ne paiera pas davantage avec un Factur-X. C'est la relance qui fait la différence.
La facturation s'arrête à l'émission. RECOV suit la relance jusqu'au règlement.
RECOV fonctionne en aval de tous les outils de facturation. Une fois la facture émise, quel que soit son format, RECOV prépare la séquence de relance, calcule les pénalités et l'indemnité de 40 €, et guide jusqu'à la mise en demeure.
RECOV Solo, gratuit, pour vos propres factures. RECOVMAX pour les professionnels qui suivent les factures de plusieurs entreprises : un espace par client, une worklist, un rapport mensuel par client.
👉 Le logiciel de facturation ou la plateforme agréée gère l'émission et la conformité.
👉 RECOV / RECOVMAX gère ce qui se passe quand le client ne paie pas.
| Quoi | Quand | Qui |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1ᵉʳ sept. 2026 | Toutes les entreprises |
| Émettre des factures électroniques | 1ᵉʳ sept. 2026 | Grandes entreprises et ETI |
| Émettre des factures électroniques | 1ᵉʳ sept. 2027 | PME, TPE et micro-entreprises |
Oui. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles en franchise en base (micro-entreprises, indépendants). Réception obligatoire pour toutes dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ; émission obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, dès le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Une amende de 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et 250 € par transmission d'e-reporting manquante, avec le même plafond. Sans facture conforme, la TVA déductible peut être remise en cause.
Une plateforme agréée par l'administration fiscale (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire, PDP). Le portail public de facturation n'assure plus l'échange des factures : il tient l'annuaire central et concentre les données. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr ; la plupart des logiciels de facturation sont eux-mêmes agréés ou raccordés à une plateforme agréée.
Non. La réforme normalise l'émission et la transmission des factures et trace leur statut jusqu'à « approuvée » puis « encaissée », mais rien n'oblige le débiteur à payer. Pendant la transition, les rejets de factures non conformes augmentent même les retards. La relance amiable reste nécessaire ; c'est le rôle de RECOV et RECOVMAX, qui interviennent après l'émission de la facture.
Facture électronique ou pas, RECOV prépare les relances et suit le dossier jusqu'au règlement. Solo pour vos propres factures, RECOVMAX pour celles de vos clients.
Relancer une facture →Découvrir RECOVMAX
Sources : impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · service-public.fr
Cette page est un résumé informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez votre expert-comptable pour votre situation.