Montant, échéance, régime du débiteur — le calculateur applique la bonne règle (entreprise commerciale, libéral, administration, particulier), conforme au Code de commerce et au Code civil.
Nous avons rédigé une relance professionnelle avec ces montants et les bons visas légaux (L441-10, D441-5). Entrez votre email pro pour l'afficher et la copier.
Suivi des impayés multi-clients, relances envoyées au bon moment, pénalités calculées au bon régime (B2B/B2C), mise en demeure PDF et reporting par client. Sans commission, sans devenir cabinet de recouvrement.
Découvrir RECOVMAX →Les pénalités de retard entre professionnels sont encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce. Elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure.
Le taux de pénalité doit figurer dans vos CGV. À défaut, le taux légal par défaut est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (soit 12,15% au S2 2026). Beaucoup d'entreprises appliquent un taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (8,25% au S2 2026).
Pénalités = Montant HT × Taux × (Jours de retard / 365)
En plus des pénalités, l'article D441-5 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement par facture en retard. Si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.
Facture de 5 000 € HT (débiteur = entreprise commerciale), 30 jours de retard, taux de 12,15% :
Pénalités = 5 000 × 12,15% × (30/365) = 49,93 €
+ Indemnité forfaitaire = 40 €
Total dû = 5 089,93 €
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur les pénalités de retard.
Pénalités = Montant × Taux annuel × (nombre de jours de retard / 365). Entre entreprises commerciales, le taux par défaut est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Pour un débiteur exerçant une profession libérale (régime civil), on applique le taux d'intérêt légal « autres cas », soit 2,75 % au 2d semestre 2026, sans l'indemnité forfaitaire de 40 € par défaut (article 1231-6 du Code civil).
Pour une administration, les intérêts moratoires sont calculés au taux directeur de la BCE majoré de 8 points (et non 10), avec une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret 2013-269). Les délais de paiement sont réglementés (30 jours, 50 jours pour les hôpitaux).
Non. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce) ne s'applique qu'aux relations entre professionnels. La réclamer à un consommateur est illégal et expose à un risque de contestation.
Entre professionnels, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. Envers un particulier, les intérêts de retard ne courent qu'à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).