Calculez vos pénalités de retard de facture en 10 secondes
Montant HT, date d'échéance — le calculateur fait le reste. Conforme au Code de commerce (Art. L441-10).
⚖️ Calculateur de pénalités
Comment choisir ? → Taux par défaut (12,65%) : c'est le taux qui s'applique automatiquement si vous n'avez pas de CGV ou si vos CGV ne mentionnent pas de taux. C'est le taux directeur de la BCE + 10 points (Art. L441-10). → Taux CGV courant (14,37%) : c'est le taux le plus fréquemment utilisé dans les CGV des indépendants. Il correspond à 3 fois le taux d'intérêt légal — c'est le minimum autorisé si vous le mentionnez dans vos CGV. → Mon propre taux : si vos CGV prévoient un taux différent (ex: 15%, 18%), entrez-le ici. En résumé : pas de CGV = 12,65%. CGV sans taux précis = 12,65%. CGV avec "3× le taux légal" = 14,37%.
Montant HT de la facture—
Jours de retard—
Taux appliqué—
Pénalités de retard—
Indemnité forfaitaire de recouvrement40,00 €
Total dû par votre client—
Base légale : Art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture en retard. Calcul indicatif — Taux BCE S1 2026. Vérifiez le taux en vigueur.
Les pénalités, c'est bien. Les récupérer, c'est mieux.
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Comment sont calculées les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard entre professionnels sont encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce. Elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure.
Le taux applicable
Le taux de pénalité doit figurer dans vos CGV. À défaut, le taux légal par défaut est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (soit 12,65% au S1 2026). Beaucoup d'entreprises appliquent un taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (14,37% au S1 2026).
En plus des pénalités, l'article D441-5 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement par facture en retard. Si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.
Exemple concret
Facture de 5 000 € HT, 30 jours de retard, taux de 12,65% :
Pénalités = 5 000 × 12,65% × (30/365) = 51,99 €
+ Indemnité forfaitaire = 40 € Total dû = 5 091,99 €