Montant, échéance, régime du débiteur : le calculateur applique la bonne règle (entreprise commerciale, libéral, administration, particulier), selon le texte propre à chaque régime (Code de commerce, Code de la commande publique, Code civil).
Nous avons rédigé une relance professionnelle avec ces montants et les bons visas légaux (L441-10, D441-5). Entrez votre email pro pour l'afficher et la copier.
Suivi des impayés multi-clients, relances envoyées au bon moment, pénalités calculées au bon régime (B2B/B2C), mise en demeure PDF et reporting par client. Sans commission ; le paiement va toujours à votre client.
Découvrir RECOVMAX →Les pénalités de retard entre professionnels sont encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce. Elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure.
Le taux de pénalité doit figurer dans vos CGV. À défaut, le taux légal par défaut est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (soit 12,4% au S2 2026). Beaucoup d'entreprises appliquent un taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (8,25% au S2 2026).
Pénalités = Montant TTC restant dû × Taux × (Jours de retard / 365)
Ce calcul vaut pour un retard compris dans un même semestre ; si le retard en couvre plusieurs, chaque période se calcule au taux de son semestre, puis on additionne (art. L441-10 II).
En plus des pénalités, l'article D441-5 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit par facture en retard. Si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.
Facture de 5 000 € TTC (débiteur = entreprise commerciale), 30 jours de retard, au taux de 12,4% :
Pénalités = 5 000 × 12,4% × (30/365) = 50,95 € (arrondi au centime inférieur)
+ Indemnité forfaitaire = 40 €
À réclamer en plus du principal = 90,95 €
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur les pénalités de retard.
Pénalités = Montant TTC restant dû × Taux annuel × (nombre de jours de retard / 365). Ce calcul vaut pour un retard compris dans un même semestre ; si le retard en couvre plusieurs, chaque période se calcule au taux de son semestre, puis on additionne (art. L441-10 II). Entre entreprises commerciales, le taux par défaut est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Un débiteur qui exerce une profession libérale et achète pour son activité est un professionnel : comme une entreprise, il doit les pénalités de retard au taux de vos conditions de règlement ou, à défaut, au taux BCE majoré de 10 points (12,4 % au semestre en cours), et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). S'il achète pour ses besoins personnels, il relève du régime du particulier.
Pour une administration, les intérêts moratoires sont calculés au taux directeur de la BCE majoré de 8 points (et non 10), avec une indemnité forfaitaire de 40 € (code de la commande publique, art. R2192-31 et D2192-35). Les délais de paiement sont réglementés (30 jours, 50 jours pour les hôpitaux).
Non. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce) ne s'applique qu'aux relations entre professionnels. La réclamer à un consommateur est illégal et expose à un risque de contestation.
Entre professionnels, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. Envers un particulier, les intérêts de retard ne courent qu'à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).
Vous calculez ces pénalités pour plusieurs clients ? Une page correspond à votre métier.