Articulation avec les CGU RECOV. Le présent avenant complète les CGU RECOV pour les utilisateurs souscrivant au service RECOVMAX. En cas de contradiction, les stipulations du présent avenant prévalent pour tout ce qui concerne RECOVMAX. Les CGU RECOV demeurent applicables pour les dispositions générales (éditeur, droit applicable, propriété intellectuelle, etc.).
RECOVMAX est un service logiciel de structuration de la relance amiable des factures impayées pour le compte de clients tiers. Il est destiné aux professionnels de l'administratif (secrétaires indépendantes, assistantes virtuelles, office managers, cabinets comptables, cabinets de recouvrement) qui assurent un suivi opérationnel des créances pour plusieurs clients distincts.
RECOVMAX se distingue du service RECOV Solo, lequel est destiné aux freelances et indépendants gérant uniquement leurs propres factures impayées.
Pour les besoins du présent avenant :
RECOVMAX organise les rapports juridiques selon un modèle à trois niveaux :
| Niveau | Acteur | Rôle juridique |
|---|---|---|
| 1 | DEZVOLTA / RECOV | Éditeur du logiciel · Sous-traitant RGPD |
| 2 | Utilisateur Cabinet | Mandataire technique du Client Suivi · Sous-traitant RGPD du Client Suivi |
| 3 | Client Suivi (TPE / freelance) | Créancier · Responsable de traitement des données de son Débiteur |
L'Utilisateur Cabinet n'est jamais le créancier des sommes recherchées. L'IBAN saisi dans RECOVMAX est exclusivement celui du Client Suivi (cf. article 8 ci-après).
L'Utilisateur Cabinet s'engage à obtenir et conserver un mandat clair et écrit de chaque Client Suivi avant toute action de relance pour son compte. Ce mandat doit a minima préciser :
L'éditeur RECOV met à disposition un modèle de mandat à titre indicatif. Ce modèle ne se substitue pas à un avis juridique personnalisé.
L'absence de mandat valide constitue une violation des présentes CGU. L'Utilisateur Cabinet est seul responsable des conséquences (civiles, pénales, fiscales) de toute relance effectuée sans mandat, et garantit l'éditeur RECOV contre tout recours de tiers à ce titre.
RECOV / DEZVOLTA n'est pas titulaire d'un agrément de recouvrement amiable au sens du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996. L'éditeur n'exerce aucune activité de recouvrement pour autrui. Le rôle de l'éditeur se limite à fournir un outil logiciel de structuration et de traçabilité, sans intervention dans la relation entre l'Utilisateur Cabinet, son Client Suivi et le Débiteur.
RECOVMAX permet à l'Utilisateur Cabinet, dans le cadre du mandat reçu de chaque Client Suivi :
| Formule | Public | Tarif HT/mois | Conditions |
|---|---|---|---|
| RECOV Solo | Freelances, indépendants suivant leurs propres factures | Gratuit | Hors périmètre RECOVMAX — voir CGU RECOV Solo |
| RECOVMAX — Fondateur Pilote | Pros multi-clients | 19 € | Souscriptions réalisées pendant l'offre fondateur (comptes pilotes désignés inclus), tarif fondateur conservé tant que l'abonnement reste actif, dans les limites fonctionnelles du plan fondateur |
| RECOVMAX — Essentiel | Pros multi-clients | 29 € | Souscriptions postérieures à la clôture de l'offre fondateur. Jusqu'à 10 clients suivis simultanément |
| RECOVMAX — Cabinet | Pros multi-clients | 79 € | Jusqu'à 30 clients suivis simultanément |
| RECOVMAX — Portefeuille | Pros multi-clients | 149 € | Jusqu'à 50 clients suivis simultanément |
Les paliers Essentiel, Cabinet et Portefeuille se distinguent uniquement par le nombre de clients suivis simultanément : l'ensemble des fonctionnalités RECOVMAX est inclus dans chacun d'eux. Le passage d'un palier à l'autre s'effectue à l'initiative de l'utilisateur ; le dépassement du plafond du palier souscrit ne suspend pas l'accès aux dossiers en cours mais conditionne l'ajout de nouveaux clients à la souscription du palier supérieur. Au-delà de 50 clients suivis, une offre dédiée est proposée sur demande.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entrepreneur), pour autant que ce régime soit applicable à l'éditeur. Le cas échéant, la TVA française au taux de 20 % s'appliquera dès franchissement du seuil.
Le tarif fondateur de 19 € HT/mois est conservé pour les souscriptions RECOVMAX réalisées pendant l'offre fondateur (comptes pilotes désignés inclus, article 5.3), dans les limites fonctionnelles du plan fondateur et selon les conditions suivantes :
Pendant la phase pilote, l'accès au Service RECOVMAX est offert aux comptes pilotes désignés par l'éditeur (programme Partenaires Fondateurs et comptes test), pour une durée minimale de six (6) mois à compter de l'ouverture du compte ou, pour les comptes ouverts avant le 22 août 2026, à compter de cette date. La clôture de la phase pilote est décidée par l'éditeur sur des critères de maturité du Service (fonctions annoncées opérationnelles sans incident pendant trente (30) jours, relances automatiques validées en conditions réelles, premiers retours d'usage publiés) et notifiée par courriel avec un préavis de trente (30) jours. À l'issue de ce préavis et, au plus tôt, au terme de la durée minimale de six (6) mois propre à chaque compte, l'Utilisateur Cabinet peut souscrire l'abonnement au tarif applicable (19 € fondateur pendant l'offre fondateur, ou 29 € standard après sa clôture) dans les conditions des articles 5.2, 5.4 et 5.5 ; une place fondateur est réservée à chaque compte pilote désigné, dans les conditions de l'article 5.2. Aucune facturation ni aucun prélèvement n'intervient tant que l'Utilisateur Cabinet n'a pas souscrit l'abonnement et renseigné un moyen de paiement. À défaut de souscription au terme du préavis et de la durée minimale, l'accès suit le cycle de fin d'accès décrit à l'article 6. L'offre RECOV Solo demeure gratuite, sans engagement de durée, pour l'usage personnel défini dans les CGU RECOV Solo et ne fait pas l'objet de bascule tarifaire.
L'éditeur peut modifier les tarifs des nouvelles souscriptions RECOVMAX à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés en cours, sans préjudice de la conservation du tarif fondateur applicable aux souscriptions réalisées pendant l'offre fondateur selon l'article 5.2.
L'abonnement RECOVMAX est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle ensuite par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement (Stripe). L'Utilisateur Cabinet peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace Compte ou son portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis l'abonnement n'est plus reconduit. Les sommes déjà facturées au titre d'une période entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata. Le cycle de fin d'accès et de conservation des données est décrit à l'article 6.
En cas de résiliation par l'Utilisateur Cabinet ou par l'éditeur (cf. CGU RECOV article 7.2), l'accès au Service suit un cycle automatisé en quatre phases destiné à protéger l'Utilisateur Cabinet et les mandats en cours avec ses Clients Suivis :
| Phase | Durée | Effet |
|---|---|---|
| 1. Période de grâce | 15 jours | Accès complet maintenu — réactivation possible. Plus aucune relance automatique sortante (sécurité mandat). |
| 2. Lecture seule | 30 jours | Export des données possible. Plus d'écriture. Les dossiers actifs basculent automatiquement en statut « clos pour fin d'abonnement ». |
| 3. Archivage chiffré | 45 jours | Plus de connexion possible. Données conservées chiffrées. Dernier export ZIP envoyé en fin de phase. |
| 4. Purge | — | Suppression définitive, sauf opt-in de conservation 5 ans à des fins probatoires (à demander expressément). |
RECOVMAX permet à l'Utilisateur Cabinet de gérer une équipe via cinq rôles préconfigurés :
L'Utilisateur Cabinet titulaire de l'abonnement (Owner) demeure seul responsable juridiquement des actions menées par les utilisateurs qu'il invite, y compris en termes RGPD et de respect du mandat des Clients Suivis. L'audit log par utilisateur permet de tracer chaque action individuellement.
RECOVMAX intègre une fonctionnalité de comptabilité tiers technique permettant à l'Utilisateur Cabinet d'enregistrer les mouvements (factures, paiements, intérêts, frais, commissions, remises, avoirs) liés à chaque Débiteur de chaque Client Suivi, avec lettrage manuel par codes (AA, AB, etc.).
Cette fonctionnalité ne constitue ni une tenue de comptabilité au sens du Code de commerce, ni une activité d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Elle vise uniquement à fournir une vue technique et opérationnelle du suivi des paiements amiables.
Aucun fonds ne transite par RECOV ou DEZVOLTA. Les paiements des Débiteurs sont effectués directement sur l'IBAN du Client Suivi (renseigné dans RECOVMAX). L'Utilisateur Cabinet ne peut, en aucune circonstance, faire transiter par lui-même des sommes appartenant aux Clients Suivis sans agrément approprié de l'ACPR au titre du Code monétaire et financier.
L'Utilisateur Cabinet peut référencer dans RECOVMAX ses Partenaires Externes (commissaires de justice, avocats, cabinets de recouvrement contentieux) afin de leur transmettre des dossiers en cas d'échec de la phase amiable.
Toute transmission de dossier à un Partenaire Externe constitue une sortie du périmètre RECOVMAX. L'éditeur n'est ni mandataire ni intermédiaire dans la relation entre l'Utilisateur Cabinet (ou son Client Suivi) et le Partenaire Externe. RECOVMAX se borne à fournir un dossier ZIP archivé contenant les pièces saisies par l'Utilisateur Cabinet.
L'Utilisateur Cabinet est seul responsable du choix de ses Partenaires Externes, de la vérification de leurs habilitations professionnelles (inscription au tableau de l'Ordre des avocats, qualité de commissaire de justice, agrément ACPR pour les cabinets de recouvrement), et des conditions financières convenues avec eux. RECOV ne perçoit aucune commission ni rétrocession au titre de ces transmissions.
RECOVMAX peut afficher un score indicatif de solvabilité d'un Débiteur, calculé à partir de données publiques (notamment via l'API recherche-entreprises.api.gouv.fr de la DINUM) et de signaux internes au Service. Ce score est conçu à des fins exclusivement opérationnelles, pour aider l'Utilisateur Cabinet à prioriser ses actions amiables.
Caractère indicatif. Le score solvabilité ne constitue ni une notation financière au sens du règlement (CE) n° 1060/2009, ni un rapport d'enquête de solvabilité réglementé, ni un avis de crédit. Il n'engage ni l'éditeur ni les sources publiques utilisées. L'Utilisateur Cabinet ne peut fonder une décision juridique ou commerciale sur ce seul score sans vérification complémentaire.
RECOVMAX intègre, en option, Recovo — un assistant conversationnel d'intelligence artificielle basé sur l'API d'Anthropic (Claude). Recovo est un renfort d'organisation, activé uniquement si l'Utilisateur Cabinet le souhaite : il informe sur l'état du portefeuille (score santé, dossiers prioritaires, échéanciers) et signale les prochaines étapes. Il ne se substitue jamais au suivi humain ni à la relation directe du professionnel avec ses Clients Suivis et leurs Débiteurs — cette relation reste au centre du service ; Recovo n'intervient qu'en appui, si besoin.
Une aide, jamais un décideur. Recovo ne prend aucune décision juridique ou financière, n'attribue aucun score automatisé et n'envoie rien de lui-même : chaque relance et chaque action reste validée et exécutée par l'Utilisateur Cabinet, seul responsable. Aucune donnée nominative de Débiteur n'est transmise dans les requêtes à l'IA. L'option est activable et désactivable dans les paramètres. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle d'assistance, non décisionnel, qui vient en renfort de son organisation sans jamais remplacer le suivi humain.
Périmètre strict du Service. RECOVMAX est un outil logiciel de structuration de la relance amiable. Il n'est pas :
Pour toute opération relevant des activités ci-dessus, l'Utilisateur Cabinet est invité à consulter un professionnel habilité.
RECOVMAX est proposé en plusieurs forfaits. Les plafonds ci-dessous s'entendent par mois calendaire et en usage professionnel raisonnable :
| Forfait | Clients Suivis distincts | Relances envoyées / mois |
|---|---|---|
| Essentiel | 10 | 400 |
| Cabinet | 30 | 1 200 |
| Portefeuille | 50 | 2 000 |
| Fondateur | 50 | 2 000 |
Quel que soit le forfait :
Les valeurs en vigueur sont celles enregistrées dans le compte de l'Utilisateur Cabinet et affichées dans la rubrique « Compte » de l'application, qui font foi.
Au-delà de ces seuils, l'éditeur peut proposer une offre dédiée sur devis. L'éditeur peut suspendre temporairement les fonctionnalités d'envoi en cas d'usage abusif (envois massifs, usage non professionnel, contournement des limites).
Le traitement des données personnelles dans le cadre de RECOVMAX, en raison du modèle à trois niveaux (article 2), fait l'objet d'un Data Processing Agreement spécifique RECOVMAX (cf. DPA RECOVMAX) qui complète le DPA RECOV.
L'Utilisateur Cabinet, en sa qualité de sous-traitant des Clients Suivis (responsables de traitement vis-à-vis de leurs Débiteurs), s'engage à conclure avec chacun de ses Clients Suivis un avenant DPA conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD. L'éditeur met à disposition un modèle d'avenant.
La liste exhaustive et actualisée des sous-traitants ultérieurs auxquels DEZVOLTA recourt (avec finalité, localisation et régime de transfert) est publiée sur recov.pro/sous-traitants, conformément à l'article 28-2 du RGPD. Tout changement y est signalé avec un préavis minimal de 15 jours.
Acceptation. En souscrivant à RECOVMAX, l'Utilisateur Cabinet reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU spécifiques RECOVMAX, ainsi que les CGU RECOV générales et le DPA RECOVMAX.
Contact juridique : pedro.berbel@dezvolta.org · DEZVOLTA — SIREN 948 914 072 — RCS Nanterre.