Articulation avec les CGU RECOV. Le présent avenant complète les CGU RECOV pour les utilisateurs souscrivant au service RECOVMAX. En cas de contradiction, les stipulations du présent avenant prévalent pour tout ce qui concerne RECOVMAX. Les CGU RECOV demeurent applicables pour les dispositions générales (éditeur, droit applicable, propriété intellectuelle, etc.).
RECOVMAX est un service logiciel de structuration de la relance amiable des factures impayées pour le compte de clients tiers. Il est destiné aux professionnels de l'administratif (secrétaires indépendantes, assistantes virtuelles, office managers, cabinets comptables, cabinets de recouvrement) qui assurent un suivi opérationnel des créances pour plusieurs clients distincts.
RECOVMAX se distingue du service RECOV freelance, lequel est destiné aux freelances et indépendants gérant uniquement leurs propres factures impayées.
Pour les besoins du présent avenant :
RECOVMAX organise les rapports juridiques selon un modèle à trois niveaux :
| Niveau | Acteur | Rôle juridique |
|---|---|---|
| 1 | DEZVOLTA / RECOV | Éditeur du logiciel · Sous-traitant RGPD |
| 2 | Utilisateur Cabinet | Mandataire technique du Client Suivi · Sous-traitant RGPD du Client Suivi |
| 3 | Client Suivi (TPE / freelance) | Créancier · Responsable de traitement des données de son Débiteur |
L'Utilisateur Cabinet n'est jamais le créancier des sommes recherchées. L'IBAN saisi dans RECOVMAX est exclusivement celui du Client Suivi (cf. article 8 ci-après).
L'Utilisateur Cabinet s'engage à obtenir et conserver un mandat clair et écrit de chaque Client Suivi avant toute action de relance pour son compte. Ce mandat doit a minima préciser :
L'éditeur RECOV met à disposition un modèle de mandat à titre indicatif. Ce modèle ne se substitue pas à un avis juridique personnalisé.
L'absence de mandat valide constitue une violation des présentes CGU. L'Utilisateur Cabinet est seul responsable des conséquences (civiles, pénales, fiscales) de toute relance effectuée sans mandat, et garantit l'éditeur RECOV contre tout recours de tiers à ce titre.
RECOV / DEZVOLTA n'est pas titulaire d'un agrément de recouvrement amiable au sens du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996. L'éditeur n'exerce aucune activité de recouvrement pour autrui. Le rôle de l'éditeur se limite à fournir un outil logiciel de structuration et de traçabilité, sans intervention dans la relation entre l'Utilisateur Cabinet, son Client Suivi et le Débiteur.
RECOVMAX permet à l'Utilisateur Cabinet, dans le cadre du mandat reçu de chaque Client Suivi :
| Formule | Public | Tarif HT/mois | Conditions |
|---|---|---|---|
| RECOV freelance | Freelances, indépendants suivant leurs propres factures | 9 € | Hors périmètre RECOVMAX |
| RECOVMAX — Fondateur Pilote | Pros multi-clients | 19 € | 100 premières souscriptions, tarif garanti à vie tant que l'abonnement reste actif |
| RECOVMAX — Standard | Pros multi-clients | 29 € | Souscriptions au-delà des 100 premières places fondateur |
TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entrepreneur), pour autant que ce régime soit applicable à l'éditeur. Le cas échéant, la TVA française au taux de 20 % s'appliquera dès franchissement du seuil.
Le tarif fondateur de 19 € HT/mois est verrouillé à vie pour les 100 premières souscriptions RECOVMAX, dans les limites suivantes :
Pendant la période bêta (jusqu'au 1er juin 2026 pour RECOV freelance et jusqu'au 30 juin 2026 pour les comptes test RECOVMAX désignés), l'accès au Service est gratuit. À l'issue de la bêta, l'abonnement bascule automatiquement au tarif applicable (9 € pour freelance, 19 € fondateur ou 29 € standard pour RECOVMAX), sauf résiliation préalable.
L'éditeur peut modifier les tarifs des nouvelles souscriptions à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés en cours, sans préjudice du verrouillage à vie applicable aux fondateurs.
En cas de résiliation par l'Utilisateur Cabinet ou par l'éditeur (cf. CGU RECOV article 7.2), l'accès au Service suit un cycle automatisé en quatre phases destiné à protéger l'Utilisateur Cabinet et les mandats en cours avec ses Clients Suivis :
| Phase | Durée | Effet |
|---|---|---|
| 1. Période de grâce | 15 jours | Accès complet maintenu — réactivation possible. Plus aucune relance automatique sortante (sécurité mandat). |
| 2. Lecture seule | 30 jours | Export des données possible. Plus d'écriture. Les dossiers actifs basculent automatiquement en statut « clos pour fin d'abonnement ». |
| 3. Archivage chiffré | 45 jours | Plus de connexion possible. Données conservées chiffrées. Dernier export ZIP envoyé en fin de phase. |
| 4. Purge | — | Suppression définitive, sauf opt-in de conservation 5 ans à des fins probatoires (à demander expressément). |
RECOVMAX permet à l'Utilisateur Cabinet de gérer une équipe via cinq rôles préconfigurés :
L'Utilisateur Cabinet titulaire de l'abonnement (Owner) demeure seul responsable juridiquement des actions menées par les utilisateurs qu'il invite, y compris en termes RGPD et de respect du mandat des Clients Suivis. L'audit log par utilisateur permet de tracer chaque action individuellement.
RECOVMAX intègre une fonctionnalité de comptabilité tiers technique permettant à l'Utilisateur Cabinet d'enregistrer les mouvements (factures, paiements, intérêts, frais, commissions, remises, avoirs) liés à chaque Débiteur de chaque Client Suivi, avec lettrage manuel par codes (AA, AB, etc.).
Cette fonctionnalité ne constitue ni une tenue de comptabilité au sens du Code de commerce, ni une activité d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Elle vise uniquement à fournir une vue technique et opérationnelle du suivi des paiements amiables.
Aucun fonds ne transite par RECOV ou DEZVOLTA. Les paiements des Débiteurs sont effectués directement sur l'IBAN du Client Suivi (renseigné dans RECOVMAX). L'Utilisateur Cabinet ne peut, en aucune circonstance, faire transiter par lui-même des sommes appartenant aux Clients Suivis sans agrément approprié de l'ACPR au titre du Code monétaire et financier.
L'Utilisateur Cabinet peut référencer dans RECOVMAX ses Partenaires Externes (commissaires de justice, avocats, cabinets de recouvrement contentieux) afin de leur transmettre des dossiers en cas d'échec de la phase amiable.
Toute transmission de dossier à un Partenaire Externe constitue une sortie du périmètre RECOVMAX. L'éditeur n'est ni mandataire ni intermédiaire dans la relation entre l'Utilisateur Cabinet (ou son Client Suivi) et le Partenaire Externe. RECOVMAX se borne à fournir un dossier ZIP archivé contenant les pièces saisies par l'Utilisateur Cabinet.
L'Utilisateur Cabinet est seul responsable du choix de ses Partenaires Externes, de la vérification de leurs habilitations professionnelles (inscription au tableau de l'Ordre des avocats, qualité de commissaire de justice, agrément ACPR pour les cabinets de recouvrement), et des conditions financières convenues avec eux. RECOV ne perçoit aucune commission ni rétrocession au titre de ces transmissions.
RECOVMAX peut afficher un score indicatif de solvabilité d'un Débiteur, calculé à partir de données publiques (notamment via l'API recherche-entreprises.api.gouv.fr de la DINUM) et de signaux internes au Service. Ce score est conçu à des fins exclusivement opérationnelles, pour aider l'Utilisateur Cabinet à prioriser ses actions amiables.
Caractère indicatif. Le score solvabilité ne constitue ni une notation financière au sens du règlement (CE) n° 1060/2009, ni un rapport d'enquête de solvabilité réglementé, ni un avis de crédit. Il n'engage ni l'éditeur ni les sources publiques utilisées. L'Utilisateur Cabinet ne peut fonder une décision juridique ou commerciale sur ce seul score sans vérification complémentaire.
RECOVMAX intègre Recovo, un assistant conversationnel basé sur l'API d'Anthropic (Claude), destiné à informer l'Utilisateur Cabinet sur l'état de son portefeuille (score santé, dossiers prioritaires, échéanciers).
Périmètre strict du Service. RECOVMAX est un outil logiciel de structuration de la relance amiable. Il n'est pas :
Pour toute opération relevant des activités ci-dessus, l'Utilisateur Cabinet est invité à consulter un professionnel habilité.
L'abonnement RECOVMAX inclut, par mois calendaire et en usage professionnel raisonnable :
Au-delà de ces seuils, l'éditeur peut proposer une offre dédiée sur devis. L'éditeur peut suspendre temporairement les fonctionnalités d'envoi en cas d'usage abusif (envois massifs, usage non professionnel, contournement des limites).
Le traitement des données personnelles dans le cadre de RECOVMAX, en raison du modèle à trois niveaux (article 2), fait l'objet d'un Data Processing Agreement spécifique RECOVMAX (cf. DPA RECOVMAX) qui complète le DPA RECOV.
L'Utilisateur Cabinet, en sa qualité de sous-traitant des Clients Suivis (responsables de traitement vis-à-vis de leurs Débiteurs), s'engage à conclure avec chacun de ses Clients Suivis un avenant DPA conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD. L'éditeur met à disposition un modèle d'avenant.
La liste exhaustive et actualisée des sous-traitants ultérieurs auxquels DEZVOLTA recourt (avec finalité, localisation et régime de transfert) est publiée sur recov.pro/sous-traitants, conformément à l'article 28-2 du RGPD. Tout changement y est signalé avec un préavis minimal de 15 jours.
Acceptation. En souscrivant à RECOVMAX, l'Utilisateur Cabinet reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU spécifiques RECOVMAX, ainsi que les CGU RECOV générales et le DPA RECOVMAX.
Contact juridique : pedro.berbel@dezvolta.org · DEZVOLTA — SIREN 948 914 072 — RCS Nanterre.