Modifications applicables au 2 novembre 2026.
Articulation avec les CGU RECOV. Le présent avenant complète les CGU RECOV pour les utilisateurs souscrivant au service RECOVMAX. En cas de contradiction, les stipulations du présent avenant prévalent pour tout ce qui concerne RECOVMAX. Les CGU RECOV demeurent applicables pour les dispositions générales (éditeur, droit applicable, propriété intellectuelle, etc.).
RECOVMAX est un service logiciel de structuration de la relance amiable des factures impayées pour le compte de clients tiers. Il est destiné aux professionnels de l'administratif (secrétaires indépendantes, assistantes virtuelles, office managers, cabinets comptables, cabinets de recouvrement) qui assurent un suivi opérationnel des créances pour plusieurs clients distincts.
RECOVMAX se distingue du service RECOV Solo, lequel est destiné aux freelances et indépendants gérant uniquement leurs propres factures impayées.
Pour les besoins du présent avenant :
RECOVMAX organise les rapports juridiques selon un modèle à trois niveaux :
| Niveau | Acteur | Rôle juridique |
|---|---|---|
| 1 | DEZVOLTA / RECOV | Éditeur du logiciel · Sous-traitant RGPD |
| 2 | Utilisateur Cabinet | Mandataire technique du Client Suivi · Sous-traitant RGPD du Client Suivi |
| 3 | Client Suivi (TPE / freelance) | Créancier · Responsable de traitement des données de son Débiteur |
L'Utilisateur Cabinet n'est jamais le créancier des sommes recherchées. L'IBAN saisi dans RECOVMAX est exclusivement celui du Client Suivi (cf. article 8 ci-après).
L'Utilisateur Cabinet s'engage à obtenir et conserver un mandat clair et écrit de chaque Client Suivi avant toute action de relance pour son compte. Ce mandat doit a minima préciser :
L'éditeur RECOV met à disposition un modèle de mandat à titre indicatif. Ce modèle ne se substitue pas à un avis juridique personnalisé.
Le mandat peut aussi résulter d'une clause de la lettre de mission ou du contrat de prestation conclu avec le Client Suivi, dès lors qu'elle donne pouvoir d'agir en son nom auprès de ses débiteurs, autorise le cas échéant les envois automatisés et prévoit le paiement direct sur le compte du Client Suivi. L'Utilisateur Cabinet salarié du Client Suivi agit pour le compte de son employeur, sans mandat distinct.
L'Utilisateur Cabinet déclare, dans la fiche de chaque Client Suivi, la source de son pouvoir (mandat signé, clause de contrat ou statut de salarié) et la date du document. Cette déclaration est horodatée et conservée au journal d'audit ; elle engage l'Utilisateur Cabinet dans les conditions de l'article 3.2. L'éditeur ne vérifie pas le contenu des documents.
L'absence de mandat valide constitue une violation des présentes CGU. L'Utilisateur Cabinet est seul responsable des conséquences (civiles, pénales, fiscales) de toute relance effectuée sans mandat, et garantit l'éditeur RECOV contre tout recours de tiers à ce titre.
L'éditeur fournit un outil logiciel. Il n'agit pour le compte d'aucun Utilisateur Cabinet ni d'aucun Client Suivi, ne reçoit aucun mandat de recouvrement, n'entre en relation avec aucun Débiteur et n'encaisse aucun fonds : il n'exerce pas l'activité de recouvrement amiable pour le compte d'autrui visée par l'article L.124-1 et les articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
L'Utilisateur Cabinet agit sous sa propre responsabilité, dans le cadre du pouvoir qu'il tient de chaque Client Suivi (article 3.1), et répond de l'exécution de sa mission (articles 1991 et 1992 du Code civil). Selon son statut et les modalités de sa mission, son activité peut relever du régime du recouvrement amiable pour le compte d'autrui, qui impose notamment une déclaration préalable, une assurance de responsabilité civile professionnelle, une convention écrite avec le créancier et des mentions dans les lettres adressées au débiteur. Il lui appartient de vérifier sa situation, au besoin auprès d'un avocat, et de respecter les obligations qui s'y attachent ; l'éditeur ne se prononce pas sur la situation de l'Utilisateur Cabinet.
Le rôle de l'éditeur se limite à fournir un outil de structuration et de traçabilité, sans intervention dans la relation entre l'Utilisateur Cabinet, son Client Suivi et le Débiteur.
RECOVMAX permet à l'Utilisateur Cabinet, dans le cadre du mandat reçu de chaque Client Suivi :
| Formule | Public | Tarif HT par mois | Conditions |
|---|---|---|---|
| RECOV Solo | Freelances, indépendants suivant leurs propres factures | Gratuit | Hors périmètre RECOVMAX : voir les CGU RECOV |
| RECOVMAX Fondateur | Pros multi-clients | 19 € | Souscriptions réalisées pendant l'offre fondateur, comptes de l'accès fondateur inclus (article 5.3). Jusqu'à 50 Clients Suivis simultanément. Tarif conservé tant que l'abonnement demeure actif et payé sans interruption (article 5.2) |
| RECOVMAX Essentiel | Pros multi-clients | 29 € | Souscriptions hors offre fondateur. Jusqu'à 10 Clients Suivis simultanément |
| RECOVMAX Cabinet | Pros multi-clients | 79 € | Souscriptions hors offre fondateur. Jusqu'à 30 Clients Suivis simultanément |
| RECOVMAX Portefeuille | Pros multi-clients | 149 € | Souscriptions hors offre fondateur. Jusqu'à 50 Clients Suivis simultanément |
Les forfaits se distinguent uniquement par le nombre de Clients Suivis simultanément : l'ensemble des fonctionnalités RECOVMAX disponibles est inclus dans chacun d'eux, sous réserve de l'article 5.2 pour le forfait fondateur. Les plafonds de relances de chaque forfait figurent à l'article 13. Hors offre fondateur, le forfait applicable est celui dont le plafond couvre le nombre de Clients Suivis ; le passage d'un forfait à l'autre s'effectue à l'initiative de l'Utilisateur Cabinet. Le dépassement du plafond du forfait souscrit ne suspend pas l'accès aux dossiers en cours mais conditionne l'ajout de nouveaux Clients Suivis à la souscription du forfait supérieur. Au-delà de 50 Clients Suivis, une offre dédiée est proposée sur demande.
Les prix s'entendent hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si l'éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix hors taxes au taux en vigueur ; les abonnés en sont informés par courriel avant la première facturation concernée.
Le tarif fondateur de 19 € HT par mois est conservé pour les souscriptions RECOVMAX réalisées pendant l'offre fondateur (comptes de l'accès fondateur inclus, article 5.3), dans les limites du forfait fondateur (articles 5.1 et 13) et selon les conditions suivantes :
Pendant la phase pilote (« période d'ouverture » sur le site), l'accès au Service RECOVMAX est offert aux comptes désignés par l'éditeur (comptes de l'accès fondateur et comptes de test), pour une durée minimale de six (6) mois à compter de l'ouverture du compte ou, pour les comptes ouverts avant le 22 août 2026, à compter de cette date.
La clôture de la phase pilote est décidée par l'éditeur sur des critères de maturité du Service (fonctions annoncées opérationnelles sans incident pendant trente (30) jours, relances automatiques validées en conditions réelles, premiers retours d'usage publiés) et notifiée à chaque compte par courriel avec un préavis de trente (30) jours. L'accès offert d'un compte prend fin à la plus tardive des deux dates suivantes : l'expiration de ce préavis ou le terme de la durée minimale de six (6) mois propre au compte.
Dès la notification de la clôture, l'Utilisateur Cabinet peut souscrire l'abonnement depuis son espace Compte, sans attendre la fin de son accès offert, au tarif applicable selon l'article 5.2. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'accès offert : le premier prélèvement a lieu au plus tôt le lendemain de sa fin, puis chaque mois à la même date, dans les conditions des articles 5.4 et 5.5. Une résiliation enregistrée avant le premier prélèvement prend effet à la fin de l'accès offert, sans aucun prélèvement.
Aucune facturation ni aucun prélèvement n'intervient tant que l'Utilisateur Cabinet n'a pas souscrit l'abonnement et renseigné un moyen de paiement. À défaut de souscription, l'accès suit, à la fin de l'accès offert, le cycle de fin d'accès décrit à l'article 6.
L'offre RECOV Solo demeure gratuite, sans engagement de durée, pour l'usage personnel défini dans les CGU RECOV et ne fait pas l'objet de bascule tarifaire.
L'éditeur peut modifier les tarifs des nouvelles souscriptions RECOVMAX à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés en cours, sans préjudice de la conservation du tarif fondateur applicable aux souscriptions réalisées pendant l'offre fondateur selon l'article 5.2.
L'abonnement RECOVMAX est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle ensuite par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement (Stripe). L'Utilisateur Cabinet peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace Compte ou son portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis l'abonnement n'est plus reconduit. Jusqu'à cette date, la résiliation programmée peut être annulée depuis l'espace Compte ; l'abonnement continue alors aux mêmes conditions. Les sommes déjà facturées au titre d'une période entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata. Si un prélèvement échoue, le prestataire de paiement le présente de nouveau ; à défaut de paiement à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin. Le cycle de fin d'accès et de conservation des données est décrit à l'article 6.
Le cycle de fin d'accès s'applique lorsque l'abonnement RECOVMAX prend fin (résiliation par l'Utilisateur Cabinet, au terme de la période mensuelle en cours ; arrêt faute de paiement, article 5.5 ; résiliation par l'éditeur, CGU RECOV article 7.2) ou lorsque l'accès offert de l'article 5.3 prend fin sans souscription. Il protège l'Utilisateur Cabinet et les mandats en cours avec ses Clients Suivis. La fin du Service ne met pas fin à ces mandats : il appartient à l'Utilisateur Cabinet d'en informer ses Clients Suivis et de leur restituer leurs données (article 14).
Les durées se comptent en jours calendaires, à l'heure de Paris, à partir du premier jour entier qui suit la fin de l'abonnement ou de l'accès offert (le « jour J »). Les dates exactes de chaque phase figurent dans l'espace Compte et dans les courriels du cycle.
| Phase | Période | Effet |
|---|---|---|
| 1. Période de grâce | De la fin de l'abonnement ou de l'accès offert au jour J + 14 inclus (quinze jours pleins) | Accès complet. Plus aucune relance automatique ; les envois manuels, y compris ceux déjà mis en attente, restent possibles. Réactivation possible (article 6.3). |
| 2. Lecture seule | Du jour J + 15 au jour J + 44 inclus (trente jours) | Consultation et export des données (liste des dossiers, restitution des données de chaque Client Suivi). Plus aucune écriture ni aucun envoi ; un envoi resté en attente est abandonné sept jours après sa date, et l'Utilisateur Cabinet en est averti par courriel. Réactivation possible (article 6.3). |
| 3. Archivage | Du jour J + 45 au jour J + 89 inclus (quarante-cinq jours) | Plus d'accès au cockpit. Les dossiers encore en cours sont clos (« clos pour fin d'abonnement »). Les données sont conservées ; une copie peut être demandée par écrit à l'éditeur. |
| 4. Suppression | Jour J + 90 | Suppression définitive dans les conditions de l'article 6.4, sauf conservation demandée (article 6.5). |
Un courriel informe l'Utilisateur Cabinet au début de chaque phase et sept jours avant la suppression.
Pendant la période de grâce et la lecture seule, l'Utilisateur Cabinet peut souscrire de nouveau depuis son espace Compte. L'accès complet est rétabli dès l'enregistrement de la souscription, au tarif applicable selon les articles 5.2 et 5.3, avec un premier prélèvement à la souscription. À partir de l'archivage, la réactivation n'est plus possible.
La suppression efface les données du compte, de ses Clients Suivis et de leurs Débiteurs : fiches clients, dossiers, historique, pièces jointes, paiements enregistrés, accords et échéanciers, réglages, modèles et connexions à des logiciels tiers, ainsi que les données rattachées à l'adresse du compte (candidature, inscription sur liste d'attente, demandes faites sur le site). La connexion est fermée et ses données effacées.
Sont conservés, pour les durées suivantes : le journal d'audit (actions datées et adresse électronique du compte, sans donnée de Débiteur), cinq ans après la fin du compte ; la preuve d'acceptation des conditions (date, version, adresse électronique et adresse IP), cinq ans après la fin du compte ; les traces de paiement de l'abonnement et les données de facturation détenues par le prestataire de paiement, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables ; les données d'attribution à un partenaire apporteur, le temps de justifier ses commissions ; une fiche de compte réduite, sans nom, adresse ni coordonnées (identifiant, forfait, dates du cycle). Les copies de sauvegarde, chiffrées, sont conservées au plus six mois, puis supprimées ; une restauration éventuelle réapplique les suppressions intervenues entre-temps. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Sur demande écrite adressée à l'éditeur (pedro.berbel@dezvolta.org) au plus tard trois jours avant la date de suppression, les données sont conservées, sans accès depuis le cockpit, pendant cinq ans à compter de la date de suppression prévue, puis supprimées dans les conditions de l'article 6.4. L'Utilisateur Cabinet qui formule cette demande déclare agir avec l'accord des Clients Suivis concernés, responsables du traitement des données de leurs Débiteurs (article 14). Pendant cette conservation, une copie peut être demandée par écrit.
À ce jour, un compte RECOVMAX correspond à un seul utilisateur. Le travail en équipe (plusieurs utilisateurs sur un même compte, rôles différenciés) est prévu, non disponible aujourd'hui ; ses conditions seront précisées lors de sa mise à disposition.
L'Utilisateur Cabinet demeure responsable de l'usage de ses identifiants et des actions menées depuis son compte, y compris en termes RGPD et de respect du mandat des Clients Suivis. Le journal d'audit trace chaque action.
RECOVMAX intègre une fonctionnalité de comptabilité tiers technique permettant à l'Utilisateur Cabinet d'enregistrer les mouvements (factures, paiements, intérêts de retard, indemnité forfaitaire légale entre professionnels, remises, avoirs) liés à chaque Débiteur de chaque Client Suivi, avec lettrage manuel par codes (AA, AB, etc.).
Cette fonctionnalité ne constitue ni une tenue de comptabilité au sens du Code de commerce, ni une activité d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Elle vise uniquement à fournir une vue technique et opérationnelle du suivi des paiements amiables.
Aucun fonds ne transite par RECOV ou DEZVOLTA. Les paiements des Débiteurs sont effectués directement sur l'IBAN du Client Suivi (renseigné dans RECOVMAX). Encaisser des fonds pour le compte d'un tiers relève d'un régime réglementé (recouvrement pour autrui, voire services de paiement) : les paiements vont toujours directement sur le compte du Client Suivi, créancier. L'Utilisateur Cabinet ne fait, en aucune circonstance, transiter par lui-même des sommes appartenant aux Clients Suivis.
L'Utilisateur Cabinet peut référencer dans RECOVMAX ses Partenaires Externes (commissaires de justice, avocats, cabinets de recouvrement contentieux) afin de leur transmettre des dossiers en cas d'échec de la phase amiable.
Toute transmission de dossier à un Partenaire Externe constitue une sortie du périmètre RECOVMAX. L'éditeur n'est ni mandataire ni intermédiaire dans la relation entre l'Utilisateur Cabinet (ou son Client Suivi) et le Partenaire Externe. RECOVMAX se borne à fournir un dossier ZIP archivé contenant les pièces saisies par l'Utilisateur Cabinet.
L'Utilisateur Cabinet est seul responsable du choix de ses Partenaires Externes, de la vérification de leurs habilitations professionnelles (inscription au tableau de l'Ordre des avocats, qualité de commissaire de justice, respect par les sociétés de recouvrement des obligations des articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution), et des conditions financières convenues avec eux. RECOV ne perçoit aucune commission ni rétrocession au titre de ces transmissions.
À la demande de l'Utilisateur Cabinet, RECOVMAX peut afficher la situation d'un Débiteur professionnel au registre public des entreprises, lue via l'API recherche-entreprises.api.gouv.fr opérée par la DINUM : entreprise active, active sans salarié déclaré, cessée, ou dont un liquidateur figure parmi les dirigeants. La recherche se fait par le SIREN du Débiteur ou, à défaut et après confirmation de l'Utilisateur Cabinet, par son nom ; un résultat obtenu par le nom est signalé comme incertain (risque d'homonymie). Cette lecture applique une règle fixe à ces seules données publiques : elle ne fait appel à aucun système d'intelligence artificielle et n'utilise aucune autre donnée, notamment aucun historique de paiement. Elle n'est pas proposée pour un Débiteur déclaré comme particulier. Aucune lecture n'est partagée avec un autre compte.
Caractère indicatif. Cette lecture n'est ni une évaluation de la solvabilité ou de la capacité de remboursement d'une personne, ni une notation financière au sens du règlement (CE) n° 1060/2009, ni un rapport d'enquête de solvabilité réglementé, ni un avis de crédit. Elle n'engage ni l'éditeur ni les sources publiques utilisées. L'Utilisateur Cabinet ne peut fonder une décision juridique ou commerciale sur cette seule lecture sans vérification complémentaire.
RECOVMAX intègre Recovo : un assistant conversationnel d'intelligence artificielle basé sur l'API d'Anthropic (Claude). Recovo est un renfort d'organisation, sollicité uniquement si l'Utilisateur Cabinet le souhaite : aucune donnée ne lui est transmise tant que l'Utilisateur Cabinet ne lui pose pas de question. Il informe sur l'état du portefeuille (score santé, dossiers prioritaires, échéanciers) et signale les prochaines étapes. Il ne se substitue jamais au suivi humain ni à la relation directe du professionnel avec ses Clients Suivis et leurs Débiteurs ; cette relation reste au centre du service ; Recovo n'intervient qu'en appui, si besoin.
Une aide, jamais un décideur. Recovo ne prend aucune décision juridique ou financière, n'attribue aucun score automatisé et n'envoie rien de lui-même : chaque relance est validée par l'Utilisateur Cabinet, ou envoyée selon l'envoi automatique que celui-ci a lui-même activé (article 4). Les noms des Débiteurs et des Clients Suivis figurant dans les dossiers sont pseudonymisés avant envoi à l'IA : le modèle reçoit des étiquettes, les vrais noms sont rétablis dans la réponse, et les identifiants SIREN/SIRET et adresses e-mail sont retirés. Un nom de moins de quatre caractères, ou saisi dans une question sans figurer dans aucun dossier, n'est pas reconnu et est transmis tel quel.
Au sens du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), Recovo est un système d'IA dont l'éditeur est le fournisseur. Il repose sur un modèle d'IA à usage général fourni par Anthropic, à qui incombent les obligations propres à ce modèle. L'Utilisateur Cabinet, qui l'utilise sous sa propre autorité dans son activité professionnelle, en est le déployeur.
Périmètre strict du Service. RECOVMAX est un outil logiciel de structuration de la relance amiable. Il n'est pas :
Pour toute opération relevant des activités ci-dessus, l'Utilisateur Cabinet est invité à consulter un professionnel habilité.
RECOVMAX est proposé en plusieurs forfaits. Les plafonds ci-dessous s'entendent par mois calendaire et en usage professionnel raisonnable :
| Forfait | Clients Suivis distincts | Relances envoyées / mois |
|---|---|---|
| Essentiel | 10 | 400 |
| Cabinet | 30 | 1 200 |
| Portefeuille | 50 | 2 000 |
| Fondateur | 50 | 2 000 |
Quel que soit le forfait :
Les valeurs en vigueur sont celles enregistrées dans le compte de l'Utilisateur Cabinet et affichées dans la rubrique « Compte » de l'application, qui font foi.
Au-delà de ces seuils, l'éditeur peut proposer une offre dédiée sur devis. L'éditeur peut suspendre temporairement les fonctionnalités d'envoi en cas d'usage abusif (envois massifs, usage non professionnel, contournement des limites).
Le traitement des données personnelles dans le cadre de RECOVMAX, en raison du modèle à trois niveaux (article 2), fait l'objet d'un Data Processing Agreement spécifique RECOVMAX (cf. DPA RECOVMAX) qui complète le DPA RECOV.
L'Utilisateur Cabinet, en sa qualité de sous-traitant des Clients Suivis (responsables de traitement vis-à-vis de leurs Débiteurs), s'engage à conclure avec chacun de ses Clients Suivis un avenant DPA conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD. L'éditeur met à disposition un modèle d'avenant.
La liste exhaustive et actualisée des sous-traitants ultérieurs auxquels DEZVOLTA recourt (avec finalité, localisation et régime de transfert) est publiée sur recov.pro/sous-traitants, conformément à l'article 28-2 du RGPD. Tout changement y est signalé avec un préavis minimal de 30 jours.
Acceptation. En souscrivant à RECOVMAX, l'Utilisateur Cabinet reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU spécifiques RECOVMAX, ainsi que les CGU RECOV générales et le DPA RECOVMAX.
Contact juridique : pedro.berbel@dezvolta.org · Pedro Berbel EI (DEZVOLTA), SIREN 948 914 072.