Le vocabulaire de la relance amiable B2B — 50 termes définis simplement.

Période pendant laquelle le créancier tente de récupérer sa créance sans recours à la justice. Comprend les relances datées, la mise en demeure, les échanges directs avec le débiteur. La phase amiable précède toute procédure judiciaire ou simplifiée 2026-307.

Le chiffre d'affaires récurrent annuel d'un service par abonnement. Pour RECOVMAX : ARR = MRR × 12. Mesure standard de la santé financière d'un service par abonnement.

Le revenu moyen mensuel par compte payant. Pour RECOVMAX, ARPA cible 28 € (mix Fondateur 19 € + Standard 29 €).

Mécanique qui consigne chaque action utilisateur dans un journal qu'on peut uniquement ajouter, jamais modifier ni supprimer. Chaque entrée est datée, attribuée et signée cryptographiquement. Constitue une preuve opposable en cas de litige.

Relations commerciales entre deux entreprises (par opposition au B2C, Business to Consumer). La loi 2026-307 et l'article L.441-10 s'appliquent exclusivement aux créances B2B entre commerçants.

Ce que coûte la maintenance opérationnelle d'un produit chaque mois (hébergement, services externes, abonnements). Pour RECOVMAX : burn infrastructure < 80 €/mois, hors budget IA variable.

Personne morale agréée pour exercer le recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers. Activité réglementée (ex-décret 96-1112 codifié). Prélève typiquement une commission de 10 à 25 % sur les sommes recouvrées. À distinguer d'un logiciel de relance comme RECOVMAX qui ne perçoit pas les fonds.

Le coût d'acquisition d'un nouveau client payant, marketing et commercial inclus. Pour RECOVMAX en bootstrap organique (LinkedIn, bouche-à-oreille), le CAC est proche de zéro.

Le taux de désabonnement mensuel. À 4 %, sur 100 cabinets abonnés, 4 partent le mois suivant. Indicateur clé de la fidélité d'un service par abonnement.

Acte officiel signifié par commissaire de justice au débiteur dans le cadre de la procédure simplifiée 2026-307. Donne au débiteur un délai d'un mois pour payer ou contester.

Officier public et ministériel issu de la fusion 2022 huissier de justice + commissaire-priseur judiciaire. Monopole sur les actes de signification, l'exécution forcée et la procédure simplifiée 2026-307. Source : ordonnance 2016-728.

Triptyque juridique des créances éligibles aux procédures de recouvrement. Certaine : son existence est prouvée. Liquide : son montant est déterminé. Exigible : son échéance est dépassée. Pour la procédure 2026-307, une 4ᵉ condition s'ajoute : la créance doit être incontestée.

Professionnel indépendant ou rattaché à une ESN qui pilote la direction financière de plusieurs TPE/PME en parallèle. Périmètre courant : suivi cash, reporting mensuel, alertes trésorerie, parfois suivi des impayés. Cible directe de RECOVMAX. Voir la page dédiée DAF externalisé.

Accord de traitement des données entre responsable de traitement et sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. RECOVMAX fournit un DPA à la souscription RECOVMAX, signable par chaque entité cliente.

Délai moyen de paiement client, en jours. Mesure classique de l'efficacité du cycle cash d'une entreprise. En France, DSO moyen 14,1 jours en 2024 (Banque de France).

Règlement européen 910/2014 qui définit les signatures et envois électroniques à valeur probante. Les e-mails recommandés électroniques (AR24, La Poste Recommandé Électronique) conformes eIDAS ont la même valeur juridique qu'une LRAR postale.

Format de facture électronique franco-allemand mêlant PDF lisible et données structurées XML. Standard pour la facturation électronique obligatoire 2026 en France. Voir le guide Factur-X.

Compte bancaire sur lequel le débiteur règle directement sa créance. RECOVMAX préserve toujours l'IBAN du créancier final : le débiteur paie au créancier, pas à un intermédiaire. RECOVMAX ne touche jamais les fonds, ne prélève aucune commission.

Indemnité forfaitaire de 40 € minimum due par le débiteur professionnel en retard de paiement, en plus des pénalités de retard. Mention obligatoire sur factures B2B. Source : article L.441-10 du Code de commerce, décret 2012-1115 (40 € indemnité forfaitaire). Voir l'article dédié IFR.

Procédure judiciaire classique devant le tribunal de commerce ou tribunal judiciaire. À distinguer de la procédure simplifiée 2026-307 qui est extra-judiciaire (pilotée par commissaire de justice). Voir notre comparaison détaillée.

Article fondamental du droit français des relations commerciales B2B qui fixe les pénalités de retard de paiement et impose la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Toute mise en demeure conforme L.441-10 doit mentionner ces deux éléments.

Loi française qui crée la procédure simplifiée de recouvrement entre commerçants pour les créances incontestées. Voie extra-judiciaire pilotée par commissaire de justice, alternative plus rapide à l'injonction de payer. Voir le guide complet 2026-307.

Mode d'envoi postal avec preuve de dépôt et accusé de réception. Valeur probante forte en cas de litige. Recommandé pour les mises en demeure dans le cadre L.441-10.

Ce qu'un client rapporte sur toute la durée de son abonnement. Pour RECOVMAX : ARPA 28 € / churn 4 % ≈ 700 € de LTV brute par compte.

Cadre juridique qui formalise la délégation de la phase amiable à un tiers (secrétaire indépendante, office manager, DAF externalisé). Document signé par le créancier qui autorise le mandataire à relancer en son nom, sans pour autant lui transférer la propriété de la créance ni l'IBAN. RECOVMAX génère ce mandat en PDF.

Acte formel par lequel le créancier somme le débiteur de payer. La MED conforme article L.441-10 mentionne les pénalités de retard, l'IFR 40 €, le délai accordé et les conséquences du non-paiement. Voir le modèle MED.

Le chiffre d'affaires récurrent mensuel d'un service par abonnement. Indicateur de trésorerie prédictive pour un service par abonnement.

Architecture logicielle où plusieurs clients distincts partagent la même infrastructure mais avec un cloisonnement strict des données. RECOVMAX utilise PostgreSQL avec Row Level Security : Cabinet A ne voit jamais Cabinet B, testé mécaniquement en CI.

Professionnel qui pilote la gestion administrative d'une ou plusieurs TPE : courrier, facturation, suivi fournisseurs, et de plus en plus, relance des impayés. Cible directe de RECOVMAX en cas de pluri-activité. Voir la page Office Manager.

Intérêts dus par le débiteur professionnel au-delà de la date d'échéance, calculés au taux légal en vigueur ou au taux conventionnel s'il est mentionné sur la facture. Mention obligatoire L.441-10.

Voie extra-judiciaire créée par la loi du 23 avril 2026 pour récupérer rapidement les créances commerciales incontestées entre commerçants. Pilotée par commissaire de justice. Délai d'un mois pour payer ou contester après signification.

Écriture comptable qui constate la perte probable d'une créance ancienne ou en risque de non-recouvrement. Permet l'éligibilité à la déduction fiscale et à la récupération TVA en cas d'irrécouvrabilité définitive. RECOVMAX prépare le pré-signalement, la décision relève du cabinet.

Offre toujours gratuite de RECOV, sans carte bancaire. Permet à un freelance de gérer 1 créance active à la fois, 1 mise en demeure par mois, sur 1 SIREN créancier. Bascule vers RECOVMAX dès qu'on suit plusieurs portefeuilles.

Offre payante de RECOV pour les professionnels qui suivent les créances de plusieurs clients TPE. Pricing : 19 € HT/mois fondateur (cap 30 places), 29 € HT/mois standard ensuite. Multi-portefeuilles natif, mandat formalisé, rapport mensuel par client.

Amiable : négociation directe, relances, mise en demeure, sans intervention du juge. Judiciaire : injonction de payer, assignation au fond, jugement, exécution forcée. La phase amiable est obligatoire en pré-condition de la procédure simplifiée 2026-307.

Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles. RECOVMAX adopte une architecture alignée RGPD : hébergement Frankfurt + Vercel EU, DPA fourni, audit trail, droits des personnes respectés.

Mécanisme PostgreSQL qui filtre l'accès aux données ligne par ligne selon l'utilisateur connecté. Permet un cloisonnement strict des données entre cabinets distincts sur une même base. Garantit que Cabinet A ne voit jamais Cabinet B.

SIREN : identifiant unique d'une entreprise française (9 chiffres). SIRET : identifiant d'un établissement de cette entreprise (14 chiffres). Vérification systématique du débiteur via API publique recommandée avant toute relance.

État où les arrivées de nouveaux clients égalent les départs par churn. Base steady = signups mensuels / churn. Pour RECOVMAX scénario réaliste : 30 signups / 4 % = 750 clients à l'équilibre.

Document officiel qui permet au créancier d'engager l'exécution forcée de sa créance (saisie, recouvrement bancaire, etc.). Délivré au terme de la procédure simplifiée 2026-307 si le débiteur n'a ni payé ni contesté dans le délai d'un mois.

Entreprise de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires. 4,8 millions de comptes travailleurs indépendants en France (Insee 2024), cible aval de RECOVMAX (les TPE clients finaux des utilisateurs RECOVMAX).

Mécanisme de l'article 272-1 du CGI qui permet de récupérer la TVA collectée sur une créance définitivement irrécouvrable, sous conditions (preuve de l'irrécouvrabilité, suivi des procédures de recouvrement). Sujet à l'étude pour RECOVMAX (roadmap 2027).

Documents PDF (mandat, MED, RAR, rapport mensuel) générés au nom du cabinet utilisateur, sans mention de RECOVMAX. Le client final ne voit jamais la marque de l'éditeur logiciel — uniquement l'identité de son prestataire.