État du texte au 18 octobre 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a été publiée au Journal officiel du 24 avril 2026 ; les articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d'exécution figurent au code depuis le 25 avril 2026. L'article L.126-6 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les modalités d'application, et les commentaires publiés en font une condition de la mise en œuvre : aucun décret de ce type n'est publié au 18 octobre 2026 (recherche sur Légifrance). Avant d'engager la procédure, vérifiez avec un commissaire de justice qu'elle est praticable. Ce guide décrit le dispositif tel que la loi le prévoit, au futur, et ce qu'un créancier peut préparer dès maintenant. Depuis le 25 avril 2026, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances exclut les créances facturées entre commerçants (article L.125-1) ; pour celles-ci restent notamment l'injonction de payer et l'assignation.
Pourquoi la loi 2026-307 a été votée
La France souffre d'un problème structurel de retards de paiement : 18,1 jours de retard moyen selon Ellisphere (T3 2025), seulement 45,2 % des organisations paient à l'heure, et plus de 9 % des payeurs repoussent leurs règlements d'au moins un mois. Pour les TPE, ces retards créent des tensions de trésorerie immédiates.
L'injonction de payer judiciaire, instrument historique du recouvrement contentieux, reste lente et coûteuse pour les petits montants commerciaux. Le législateur a donc créé une voie extra-judiciaire simplifiée, pilotée par les commissaires de justice, pour les créances que le débiteur ne conteste pas.
Cette nouvelle voie ne remplace pas l'injonction de payer ni les procédures classiques. Elle s'ajoute pour les cas où le débiteur est défaillant sans contester la créance.
Les conditions d'éligibilité
L'article L.126-1 du Code des procédures civiles d'exécution vise les créances certaines, liquides et exigibles ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Si une seule de ces conditions manque, la procédure ne peut pas être engagée.
1. Une créance certaine
L'existence de la créance doit pouvoir être justifiée : facture émise, bon de commande signé, contrat exécuté, échanges écrits qui établissent l'engagement du débiteur. Le commandement de payer devra décrire l'obligation dont elle découle (article L.126-2) : le créancier doit pouvoir produire ces pièces.
2. Une créance liquide
Le montant doit être évalué en argent, ou pouvoir l'être à partir des éléments réunis (c'est la définition que l'article L.111-6 du Code des procédures civiles d'exécution donne pour un titre exécutoire). Une créance dont le montant dépend encore d'un audit ou d'une expertise n'est pas liquide.
3. Une créance exigible
L'échéance de paiement doit être dépassée. Une créance à échoir ne peut pas faire l'objet de cette procédure. La date d'exigibilité figure généralement sur la facture (mention des conditions de règlement).
Le caractère incontesté : une issue, pas une condition préalable
Le mot donne son nom à la procédure, mais il ne se vérifie pas à l'avance : la créance reste incontestée si le débiteur ne la conteste pas dans le mois qui suit le commandement de payer. Sa contestation dans ce délai met fin à la procédure ; le créancier garde le droit d'agir en justice (injonction de payer, assignation). Un débiteur qui a déjà contesté la qualité du service, la conformité du produit ou l'existence de la prestation le fera vraisemblablement de nouveau : la voie judiciaire est alors plus directe.
Entre commerçants : le créancier comme le débiteur
La procédure simplifiée 2026-307 ne s'applique qu'aux créances facturées entre commerçants. Être professionnel ne suffit pas : un particulier n'est pas commerçant, une profession libérale ne l'est pas en principe, qu'il soit créancier ou débiteur. La qualité de commerçant se documente par l'extrait Kbis ou l'immatriculation au RCS ; un numéro SIREN seul ne la prouve pas.
Calendrier en 4 étapes
Dès l'entrée en application de la loi, le parcours d'une créance qui remplit les conditions se déroulera ainsi :
- Avant la procédure, la phase amiable : la loi n'en fait pas une condition, mais elle réunit les pièces dont le commissaire de justice aura besoin pour décrire l'obligation et les montants réclamés, et elle montre si le débiteur a déjà contesté. Relances datées, mise en demeure chiffrée (pénalités et indemnité), échanges horodatés.
- Commandement de payer par commissaire de justice : le créancier, seul ou avec son conseil, mandatera un commissaire de justice pour signifier au débiteur un commandement de payer. La loi fixe ses mentions, à peine de nullité : la description de l'obligation dont découle la créance, celle des montants réclamés (frais du commandement compris et, le cas échéant, majorations, pénalités, frais et intérêts), le commandement de payer dans un délai d'un mois et la manière dont le paiement peut être effectué (article L.126-2).
- Délai d'un mois pour payer ou contester : le débiteur disposera d'un mois à compter de l'envoi du commandement par le commissaire de justice pour régler la créance ou la contester (article L.126-2). Sa contestation dans ce délai mettra fin à la procédure simplifiée ; le créancier gardera le droit d'agir en justice (injonction de payer ou assignation au fond).
- Constat de silence et titre exécutoire : en l'absence de paiement intégral ou de contestation dans le délai, le commissaire de justice dressera, au plus tôt huit jours après son expiration, un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après vérification de la régularité de la procédure (articles L.126-3 et L.126-4). Ce titre est non avenu s'il n'est pas signifié au débiteur dans les six mois ; signifié, il permettra l'exécution forcée par commissaire de justice (saisie sur compte bancaire, par exemple). Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (article L.126-4).
Que doit contenir le dossier amiable transmissible
La loi ne fait pas de la phase amiable une condition de la procédure. Le dossier amiable sert pourtant deux fois : il réunit les pièces dont le commissaire de justice aura besoin pour rédiger le commandement de payer, et il montre si le débiteur a déjà contesté ; dans ce cas, une nouvelle contestation mettrait fin à la procédure simplifiée, et la voie judiciaire est plus directe. Un dossier complet contient :
Pièces de l'engagement initial
- Facture(s) impayée(s) en bonne et due forme (mentions obligatoires de l'article L.441-9 du Code de commerce)
- Bon de commande ou contrat signé par le débiteur le cas échéant
- Preuve d'exécution de la prestation (PV de livraison, livrables transmis, accusé de réception du service)
Chronologie des relances
- Relances datées (e-mail ou courrier) avec horodatage vérifiable
- Accusés de réception (lecture e-mail, AR postal, signature LRAR)
- Échanges téléphoniques mémorialisés (compte-rendu écrit, transmis par e-mail au débiteur)
Mise en demeure
- Mise en demeure formelle adressée par courrier recommandé avec AR
- Mention explicite des pénalités de retard calculées (taux prévu par les conditions générales de vente ou, à défaut, taux de l'article L.441-10 du Code de commerce)
- Indemnité forfaitaire de 40 € (IFR) mentionnée
- Délai laissé au débiteur, indiqué dans la lettre (aucun texte ne le fixe ; la mise en demeure préparée par RECOVMAX laisse huit jours à compter de sa réception)
- Conséquences explicites du non-paiement (poursuites envisagées ; la procédure simplifiée 2026-307 ne pourra être visée qu'à son entrée en application)
Preuve d'absence de contestation
- Aucun courrier, e-mail ou acte juridique du débiteur contestant la créance
- Silence prolongé sur les relances et la MED
- Le cas échéant, accusé de réception de la MED sans réponse
⚠ La traçabilité horodatée est essentielle
Un dossier amiable reconstitué dans l'urgence, sans horodatage vérifiable des relances, sans accusés de réception ni chronologie, prouve mal ce qui a été réclamé et quand : il pèsera peu si le débiteur conteste et que le créancier doit saisir le juge. La traçabilité doit être constituée en temps réel, dès la première relance, pas a posteriori.
Qui fait quoi : périmètres réglementés stricts
La procédure simplifiée 2026-307 implique plusieurs acteurs aux périmètres réglementés. Il est essentiel de ne pas les confondre :
| Acteur | Rôle | Périmètre |
|---|---|---|
| Commissaire de justice | Signifiera le commandement de payer, constatera le silence par procès-verbal (rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce), engagera l'exécution forcée | Profession réglementée (ordonnance 2016-728). Monopole sur la signification des actes et l'exécution forcée. |
| Avocat | Conseille le créancier sur la qualification juridique de la créance et la stratégie | Profession réglementée. Représentation devant juridictions en cas de contestation. |
| Cabinet de recouvrement réglementé | Mène la phase amiable au nom du créancier, peut percevoir les fonds sur un compte dédié | Régime des articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (ex-décret 96-1112) : assurance de responsabilité civile professionnelle, compte exclusivement affecté aux fonds encaissés, déclaration au procureur de la République (R.124-2), convention écrite avec le créancier (R.124-3), lettre au débiteur aux mentions fixées (R.124-4). Rémunération à la charge du créancier, souvent une commission. |
| Créancier (ou son salarié) | Mène la phase amiable directe, sans intermédiaire réglementé. Conserve son IBAN. | Activité libre : le créancier recouvre ses propres créances. Un mandataire indépendant (secrétaire, office manager, DAF externalisé, expert-comptable) relève, lui, d'un cadre propre (articles R.124-1 et suivants du CPCE, mandat spécial pour l'expert-comptable) : statut à vérifier avec un conseil. |
| Logiciel comme RECOVMAX | Prépare et documente le dossier amiable. Outille la traçabilité. Ne perçoit jamais les fonds. | Activité d'éditeur logiciel. Ne se substitue à aucune profession réglementée. |
Différence avec l'injonction de payer classique
La procédure simplifiée 2026-307 ne remplace pas l'injonction de payer. Ce sont deux voies distinctes pour deux contextes différents :
| Caractéristique | Procédure simplifiée 2026-307 | Injonction de payer classique |
|---|---|---|
| Voie | Extra-judiciaire | Judiciaire (tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection, selon la créance) |
| Pilote | Commissaire de justice | Juge, saisi sur requête |
| Public | Créances facturées entre commerçants exclusivement | Débiteur professionnel ou particulier |
| Conditions | Créance certaine, liquide, exigible, facturée entre commerçants ; une contestation dans le mois met fin à la procédure | Créance contractuelle d'un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile) ; une contestation prend la forme d'une opposition, jugée par le tribunal |
| Délai pour réagir | 1 mois à compter de l'envoi du commandement, pour payer ou contester | 1 mois après la signification de l'ordonnance, pour former opposition |
| Coût | Frais de la procédure, à la charge du débiteur (article L.126-5) ; montant non fixé à ce jour | Frais de greffe + signification |
| Issue | Procès-verbal rendu exécutoire en l'absence de paiement intégral ou de contestation ; le débiteur peut s'y opposer | Ordonnance qui constitue un titre exécutoire deux mois après sa signification, sans opposition (article 1422 du Code de procédure civile, ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026) |
| Dossier requis | Pièces de la créance (facture, commande, preuve d'exécution) ; aucune phase amiable imposée | Pièces justificatives de la créance |
Conséquences pratiques pour les TPE et leurs prestataires
Pour les créanciers TPE
La phase amiable devient un actif stratégique. Un dossier amiable propre, documenté, horodaté, transmissible au commissaire de justice deviendra, dès l'entrée en application de la loi, un levier opérationnel concret, pas un simple historique perdu dans les e-mails. Sans attendre le décret, ce dossier sert déjà à la relance suivante, à la mise en demeure et, si besoin, à une requête en injonction de payer.
Pour les office managers, DAF externalisés, comptables solos
Le professionnel qui suit les relances d'une entreprise cliente lui remet un livrable concret : un parcours amiable daté, à joindre aux factures et justificatifs remis à son commissaire de justice. Le cadre de cette mission dépend du statut : un salarié du créancier recouvre pour son employeur ; la mission d'un expert-comptable suppose un mandat spécial écrit (décret n° 2012-432, art. 151-4) ; pour un indépendant qui relance pour le compte de ses clients, le recouvrement amiable pour le compte d'autrui est encadré par les articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. À faire vérifier par un avocat avant de commencer.
Pour les commissaires de justice
La procédure leur confie, sans passage devant un juge, la signification du commandement de payer et le procès-verbal de non-contestation. Un dossier qui réunit facture, commande, preuve d'exécution et chronologie des relances leur donne de quoi décrire l'obligation et les montants réclamés dans le commandement.
Pour les éditeurs logiciels
RECOVMAX et les outils équivalents ne déclenchent pas la procédure. Ils tiennent la chronologie datée des relances, dès la première. Le dossier qui en sort reste à compléter par le créancier (factures, justificatifs, mise en demeure signée) ; le décret d'application, non paru à ce jour, précisera les modalités de la procédure.
Comment se préparer dès aujourd'hui
Que vous soyez créancier, prestataire administratif ou conseil, voici les actions concrètes à mettre en place :
- Vérifier les mentions obligatoires de vos factures : article L.441-9 (date de règlement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement) et article L.441-10 (délais de paiement et taux des pénalités). Sans ces mentions, votre dossier amiable est fragilisé.
- Mettre en place une traçabilité horodatée des relances : un tableur ne prouve ni l'envoi ni sa date. Il faut des e-mails datés, des accusés de réception, des comptes rendus écrits des appels.
- Standardiser votre mise en demeure : un modèle qui chiffre pénalités et indemnité (L.441-10), signé par le créancier, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, postale ou électronique par un prestataire qualifié.
- Identifier votre commissaire de justice partenaire : ne pas attendre le moment du dossier pour chercher. Le connaître en amont permet de savoir quelles pièces il demandera.
- Documenter la qualité de commerçant : la vôtre et celle du débiteur (extrait Kbis, immatriculation au RCS). La procédure 2026-307 ne vise que la facturation entre commerçants ; un numéro SIREN seul ne le prouve pas.
- Évaluer un outil dédié à la phase amiable : un logiciel comme RECOVMAX date chaque relance dès le premier jour, prépare les mises en demeure à relire et signer par le créancier, conserve un journal en ajout seul et exporte le parcours amiable en PDF, avec une grille des pièces à réunir pour le commissaire de justice.
Questions fréquentes sur la loi 2026-307
La procédure simplifiée 2026-307 s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non. La procédure vise les créances facturées entre commerçants (article L.126-1 du Code des procédures civiles d'exécution), côté créancier comme côté débiteur. Un particulier n'est pas commerçant, une profession libérale ne l'est pas en principe : restent pour eux l'injonction de payer, l'assignation ou, dans son champ, la procédure de recouvrement des petites créances.
Combien coûte la procédure simplifiée 2026-307 ?
La loi met les frais de la procédure à la charge du débiteur (article L.126-5 du Code des procédures civiles d'exécution). Leur montant n'est fixé par aucun texte publié au 18 octobre 2026 ; les modalités d'application relèvent d'un décret en Conseil d'État (article L.126-6).
Si le débiteur conteste, que se passe-t-il ?
Une contestation du débiteur dans le mois qui suit le commandement de payer met fin à la procédure simplifiée. Le créancier garde le droit d'agir en justice, par une injonction de payer ou une assignation au fond : c'est alors un juge qui tranche.
Un cabinet de recouvrement peut-il piloter la procédure simplifiée 2026-307 ?
Non. La procédure sera mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier. Un cabinet de recouvrement réglementé peut mener la phase amiable, mais ne pourra ni signifier le commandement de payer ni dresser le procès-verbal de non-contestation.
Faut-il un avocat pour engager la procédure simplifiée 2026-307 ?
Non. Dès l'entrée en application de la loi, le créancier pourra mandater directement un commissaire de justice. Un avocat reste utile pour vérifier les conditions (créance certaine, liquide, exigible, facturée entre commerçants) et pour choisir la voie la plus adaptée quand une contestation est probable.
Une mise en demeure envoyée par e-mail simple suffit-elle ?
La procédure 2026-307 ne fait pas de la mise en demeure une condition : elle s'ouvre par le commandement de payer que signifie le commissaire de justice. À la phase amiable, la mise en demeure reste utile. L'article 1344 du Code civil demande une interpellation suffisante sans imposer de forme, mais un e-mail simple prouve mal sa réception et sa date ; la lettre recommandée avec avis de réception, postale ou électronique par un prestataire qualifié, apporte cette preuve. RECOVMAX prépare le PDF de la mise en demeure, que le créancier relit et signe avant de l'envoyer.
RECOVMAX peut-il engager la procédure 2026-307 ?
Non, et c'est intentionnel. RECOVMAX date les relances et exporte le parcours amiable en PDF, avec une grille des pièces à réunir. La décision d'engager la procédure appartient au créancier ; sa mise en œuvre relève du commissaire de justice. RECOVMAX ne se substitue à aucune profession réglementée.