*Si vous avez déclaré le CA par erreur. En micro-entreprise, les cotisations sont dues sur les encaissements réels.
L'impact réel d'un impayé en auto-entreprise
L'auto-entreprise n'offre aucun filet de sécurité face aux impayés. Contrairement à une SARL ou une SAS, il n'y a pas de trésorerie de société qui absorbe le choc. Un impayé de 1 500 €, c'est souvent 15 à 20% du chiffre d'affaires mensuel d'un indépendant.
Bonne nouvelle : vos droits sont identiques
En matière de recouvrement, le statut d'auto-entrepreneur ne vous désavantage pas. Vous bénéficiez exactement des mêmes droits légaux que toute entreprise :
- Pénalités de retard de plein droit dès J+1 (art. L441-10 Code de commerce)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5)
- Mise en demeure sans avocat ni notaire
- Injonction de payer sans avocat pour les montants < 10 000 €
- Saisie sur salaire ou compte bancaire via huissier si titre exécutoire obtenu
Le processus en 4 étapes pour un auto-entrepreneur
L'injonction de payer pour les auto-entrepreneurs
La procédure d'injonction de payer est particulièrement adaptée aux auto-entrepreneurs car :
- Elle ne nécessite pas d'avocat pour les créances inférieures à 10 000 €
- Les frais de greffe sont modestes (environ 35 à 50 €)
- Elle peut aboutir à un titre exécutoire (ordonnance) permettant la saisie
- Elle s'appuie uniquement sur votre dossier — pas d'audience contradictoire dans un premier temps
Pour les montants inférieurs à 5 000 € (fréquent en auto-entreprise), la procédure simplifiée devant le tribunal de proximité est encore plus accessible. Renseignez-vous auprès du greffe de votre tribunal judiciaire ou de la Maison de la Justice et du Droit.
Pourquoi la plupart des AE abandonnent — et comment ne pas tomber dans ce piège
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