1. Qu'est-ce que la prescription d'une facture ?
La prescription d'une facture impayée désigne le délai au-delà duquel un créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le paiement d'une somme due. Concrètement, une fois ce délai écoulé, votre client peut invoquer la prescription pour refuser de payer — et aucun tribunal ne pourra l'y contraindre.
Pour un freelance ou un indépendant, comprendre ce mécanisme est essentiel. Chaque facture émise a une durée de vie juridique limitée. Si vous ne relancez pas votre client ou si vous n'engagez aucune action dans les délais, vous perdez définitivement votre droit au paiement — même si la dette est parfaitement légitime et documentée.
La prescription ne signifie pas que la dette disparaît moralement. Elle signifie simplement que la loi ne vous protège plus : vous ne disposez plus d'aucun levier juridique pour obtenir le règlement.
2. Les délais de prescription selon les situations
Entre professionnels (B2B) : 5 ans
Lorsque votre client est un professionnel (entreprise, société, autre indépendant), le délai de prescription est de 5 ans. Ce délai est fixé par l'Article L110-4 du Code de commerce.
Point important : le délai de 5 ans court à compter de la date d'échéance de la facture (c'est-à-dire la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir), et non à compter de la date d'émission de la facture. Si votre facture est émise le 1er janvier avec un délai de paiement de 30 jours, la prescription commence le 31 janvier.
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Art. L110-4 C. com.
Avec un particulier (B2C) : 2 ans
Lorsque votre client est un consommateur (un particulier qui agit en dehors de toute activité professionnelle), le délai de prescription est réduit à 2 ans. Ce délai est prévu par l'Article L218-2 du Code de la consommation.
Ce délai plus court vise à protéger les consommateurs. En pratique, si vous êtes graphiste freelance et que vous réalisez une prestation pour un particulier (logo personnel, site vitrine familial, etc.), vous n'avez que 2 ans pour agir en justice à compter de l'échéance de la facture.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Art. L218-2 C. conso.
Cas particuliers
Certaines situations modifient le point de départ ou la durée de la prescription. Voici un tableau récapitulatif des principaux cas :
| Situation | Délai de prescription | Point de départ |
|---|---|---|
| Facture B2B classique | 5 ans | Date d'échéance de la facture |
| Facture B2C (client particulier) | 2 ans | Date d'échéance de la facture |
| Facture contestée par le client | 5 ans (B2B) | Date de la contestation (nouveau point de départ possible) |
| Reconnaissance de dette signée | 5 ans (nouveau délai) | Date de la reconnaissance de dette |
| Échéancier de paiement signé | 5 ans (nouveau délai) | Date de la dernière échéance prévue |
| Jugement obtenu (titre exécutoire) | 10 ans | Date du jugement définitif |
3. Comment interrompre la prescription
La bonne nouvelle, c'est que la prescription n'est pas une fatalité. Plusieurs actes juridiques permettent d'interrompre le délai de prescription et de faire repartir un nouveau délai complet depuis zéro.
La mise en demeure par LRAR
L'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) constitue un acte interruptif de prescription depuis la réforme du droit des obligations de 2016 (Article 2240 du Code civil). Concrètement, si vous envoyez une mise en demeure LRAR à votre débiteur, le délai de prescription repart à zéro à compter de la date de réception.
C'est l'un des moyens les plus simples et les moins coûteux pour protéger vos droits. Il est donc fondamental de ne pas se contenter de relances par email ou par téléphone, qui n'ont aucun effet juridique sur la prescription.
Pour rédiger une mise en demeure conforme, consultez notre guide complet avec modèle de mise en demeure.
La reconnaissance de dette du débiteur
Si votre client reconnaît sa dette, même de manière informelle, cela interrompt la prescription (Article 2240 du Code civil). Cette reconnaissance peut prendre plusieurs formes :
- Un email dans lequel le client admet devoir la somme (ex. : « je sais que je vous dois 3 000 euros, je règlerai dès que possible »)
- Un courrier de reconnaissance de dette
- Un échéancier signé : le fait de signer un plan de paiement implique nécessairement que le débiteur reconnaît l'existence de la dette
- Un paiement partiel : verser une partie de la somme due vaut reconnaissance implicite du solde restant
Conservez systématiquement ces preuves. Un email, une capture d'écran ou un courrier peut faire la différence entre une créance récupérable et une créance prescrite.
L'action en justice
L'introduction d'une procédure judiciaire interrompt également la prescription. Les deux principales voies pour une facture impayée sont :
- L'injonction de payer — procédure rapide et peu coûteuse devant le tribunal compétent. Consultez notre guide sur l'injonction de payer pour connaître la procédure complète.
- L'assignation en paiement — procédure plus formelle, avec audience devant le juge
Dans les deux cas, le délai de prescription est interrompu dès le dépôt de la requête ou de l'assignation, et un nouveau délai repart une fois la décision rendue.
Différence entre interruption et suspension
La suspension gèle temporairement le délai sans l'effacer. Le compteur reprend là où il s'était arrêté. La suspension intervient notamment pendant une procédure de médiation ou de conciliation. Si 3 ans se sont écoulés et que la prescription est suspendue pendant 6 mois, il vous reste 2 ans (et non 5 ans) à la reprise.
4. Cas pratiques pour freelances
"Ma facture date de 3 ans, est-il trop tard ?"
Si votre client est un professionnel (B2B), non, il n'est pas trop tard. Le délai de prescription est de 5 ans. Avec une facture datant de 3 ans, il vous reste encore 2 ans pour agir. Mais ne tardez plus : envoyez immédiatement une mise en demeure par LRAR pour interrompre la prescription et sécuriser vos droits.
Si votre client est un particulier (B2C) et que la facture date de plus de 2 ans, la prescription est malheureusement acquise. Vous ne pouvez plus agir en justice.
"Le client a envoyé un email reconnaissant la dette il y a 1 an"
C'est une excellente nouvelle. Un email dans lequel votre client reconnaît explicitement devoir la somme constitue une reconnaissance de dette au sens de l'Article 2240 du Code civil. Cette reconnaissance a interrompu la prescription : un nouveau délai de 5 ans a commencé à courir à la date de cet email.
Conservez précieusement cet email (sauvegarde, capture d'écran, impression). Il constitue une preuve déterminante en cas de contentieux.
"J'ai un échéancier signé mais le client ne respecte pas les échéances"
Un échéancier de paiement signé par votre client vaut reconnaissance de dette. Le simple fait de signer un plan de remboursement implique que le débiteur admet l'existence et le montant de la créance. Cela a donc interrompu la prescription.
Si le client ne respecte pas les échéances prévues, vous pouvez :
- Envoyer une nouvelle mise en demeure LRAR rappelant les termes de l'échéancier
- Réclamer la totalité de la somme restante (la plupart des échéanciers prévoient une clause de déchéance du terme)
- Engager une procédure d'injonction de payer avec l'échéancier signé comme preuve
Pour savoir quoi faire concrètement face à une facture impayée, consultez notre guide complet.
5. Comment éviter la prescription
La meilleure stratégie face à la prescription reste la prévention. Voici les bonnes pratiques à adopter systématiquement :
- Relancer tôt et régulièrement — n'attendez pas des mois. Dès J+3 après l'échéance, envoyez un premier rappel courtois. Plus vous relancez tôt, plus vos chances de recouvrement sont élevées (consultez notre guide de relance facture impayée).
- Envoyer une mise en demeure LRAR avant la fin du délai — c'est l'acte qui interrompt juridiquement la prescription. Ne vous contentez jamais d'emails ou d'appels téléphoniques.
- Garder des preuves écrites de chaque échange — emails, courriers, accusés de réception, captures d'écran de messages. Ces preuves seront indispensables en cas de procédure.
- Mentionner les pénalités de retard dans vos conditions générales — cela renforce la pression sur le débiteur et structure vos relances.
- Respecter les délais de paiement légaux dès la rédaction de vos factures — un délai d'échéance clair est le point de départ de toute action.
- Automatiser le processus — utiliser un outil qui planifie les relances pour ne jamais laisser une facture dormir sans action.
Pour les auto-entrepreneurs, ces bonnes pratiques sont encore plus critiques : sans trésorerie de secours, chaque facture impayée peut mettre l'activité en péril.
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Quel est le délai de prescription pour une facture de prestation de service ?
Le délai dépend de la qualité de votre client. Si votre client est un professionnel (entreprise, société, autre indépendant), la prescription est de 5 ans à compter de la date d'échéance de la facture (Article L110-4 du Code de commerce). Si votre client est un particulier, le délai est de 2 ans (Article L218-2 du Code de la consommation). Ce délai s'applique que la prestation soit du développement web, du conseil, du graphisme ou tout autre service.
La prescription est-elle la même pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ne modifie pas les règles de prescription. Un auto-entrepreneur est un professionnel à part entière. Ses factures envers d'autres professionnels sont soumises au délai de 5 ans. Ses factures envers des particuliers sont soumises au délai de 2 ans. Les mêmes moyens d'interruption (mise en demeure LRAR, reconnaissance de dette, action en justice) s'appliquent.
Un email de relance suffit-il à interrompre la prescription ?
Non. C'est une idée reçue très répandue, mais un simple email de relance n'interrompt pas la prescription. Pour interrompre valablement le délai, la loi exige un acte plus formel :
- Une mise en demeure envoyée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
- Une action en justice (injonction de payer, assignation)
- Une reconnaissance de dette émanant du débiteur lui-même (email, courrier, paiement partiel, échéancier signé)
Les relances par email restent utiles dans le cadre du recouvrement amiable (elles maintiennent la pression et peuvent provoquer une reconnaissance de dette de la part du client), mais elles n'ont aucune valeur juridique pour interrompre la prescription. Ne comptez jamais uniquement sur des emails : envoyez une LRAR avant l'expiration du délai.
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