Prescription d'une facture impayée :
délais, interruption et recours (2026)

1. Qu'est-ce que la prescription d'une facture ?

La prescription d'une facture impayée désigne le délai au-delà duquel un créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le paiement d'une somme due. Concrètement, une fois ce délai écoulé, votre client peut invoquer la prescription pour refuser de payer, et aucun tribunal ne pourra l'y contraindre.

Pour un freelance ou un indépendant, comprendre ce mécanisme est essentiel. Chaque facture émise a une durée de vie juridique limitée. Si vous ne relancez pas votre client ou si vous n'engagez aucune action dans les délais, vous perdez définitivement votre droit au paiement, même si la dette est parfaitement légitime et documentée.

La prescription ne signifie pas que la dette disparaît moralement. Elle signifie simplement que la loi ne vous protège plus : vous ne disposez plus d'aucun levier juridique pour obtenir le règlement.

2. Les délais de prescription selon les situations

Entre professionnels (B2B) : 5 ans

Lorsque votre client est un professionnel (entreprise, société, autre indépendant), le délai de prescription est de 5 ans. Ce délai est fixé par l'Article L110-4 du Code de commerce.

Point important : le délai court du jour où le paiement pouvait être exigé. Une facture émise en retard ne le repousse pas : il part alors de l'exécution de la prestation (Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036). Quand la facture fixe une date d'exigibilité, c'est cette date qui compte (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841). Par prudence, comptez depuis la date de la facture.

Avec un particulier (B2C) : 2 ans

Lorsque votre client est un consommateur (un particulier qui agit en dehors de toute activité professionnelle), le délai de prescription est réduit à 2 ans. Ce délai est prévu par l'Article L218-2 du Code de la consommation.

Ce délai plus court vise à protéger les consommateurs. En pratique, si vous êtes graphiste freelance et que vous réalisez une prestation pour un particulier (logo personnel, site vitrine familial, etc.), vous n'avez que 2 ans pour agir en justice, comptés de la réalisation de la prestation (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520) : une facture tardive ne repousse pas le délai.

Cas particuliers

Certaines situations modifient le point de départ ou la durée de la prescription. Voici un tableau récapitulatif des principaux cas :

3. Comment interrompre la prescription

La bonne nouvelle, c'est que la prescription n'est pas une fatalité. Plusieurs actes juridiques permettent d'interrompre le délai de prescription et de faire repartir un nouveau délai complet depuis zéro.

La mise en demeure ne suffit pas

Contrairement à une idée répandue, une mise en demeure, même par lettre recommandée avec accusé de réception, n'interrompt pas la prescription entre professionnels ou face à un particulier : le Code civil réserve cet effet à la reconnaissance du débiteur, à la demande en justice et aux mesures d'exécution (articles 2240 à 2244). Elle reste utile : elle fait courir les intérêts face à un particulier, prépare l'injonction de payer et provoque souvent un paiement ou une reconnaissance écrite.

Une exception : face à une personne publique (État, collectivité, hôpital), toute réclamation écrite portant sur la créance interrompt la déchéance quadriennale, et un nouveau délai de 4 ans court à partir du 1er janvier suivant (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, article 2).

Pour rédiger une mise en demeure, consultez notre guide complet avec modèle de mise en demeure.

La reconnaissance de dette du débiteur

Si votre client reconnaît sa dette, même de manière informelle, cela interrompt la prescription (Article 2240 du Code civil). Cette reconnaissance peut prendre plusieurs formes :

• Un email dans lequel le client admet devoir la somme (ex. : « je sais que je vous dois 3 000 euros, je règlerai dès que possible »)
• Un courrier de reconnaissance de dette
• Un échéancier signé : le fait de signer un plan de paiement implique nécessairement que le débiteur reconnaît l'existence de la dette
• Un paiement partiel : verser une partie de la somme due vaut reconnaissance implicite du solde restant

Conservez systématiquement ces preuves. Un email, une capture d'écran ou un courrier peut faire la différence entre une créance récupérable et une créance prescrite.

L'action en justice

L'introduction d'une procédure judiciaire interrompt également la prescription. Les deux principales voies pour une facture impayée sont :

• L'injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse devant le tribunal compétent. Consultez notre guide sur l'injonction de payer pour connaître la procédure complète.
• L'assignation en paiement : procédure plus formelle, avec audience devant le juge

Dans les deux cas, le délai de prescription est interrompu dès le dépôt de la requête ou de l'assignation, et un nouveau délai repart une fois la décision rendue.

Différence entre interruption et suspension

4. Cas pratiques pour freelances

"Ma facture date de 3 ans, est-il trop tard ?"

Si votre client est un professionnel (B2B), non, il n'est pas trop tard. Le délai de prescription est de 5 ans. Avec une facture datant de 3 ans, il vous reste encore 2 ans pour agir. Mais ne tardez plus : une mise en demeure par LRAR prépare l'injonction de payer, et seule une action en justice, ou une reconnaissance écrite de votre client, protégera la créance au-delà des cinq ans.

Si votre client est un particulier (B2C) et que la facture date de plus de 2 ans, la prescription est malheureusement acquise. Vous ne pouvez plus agir en justice.

"Le client a envoyé un email reconnaissant la dette il y a 1 an"

C'est une excellente nouvelle. Un email dans lequel votre client reconnaît explicitement devoir la somme constitue une reconnaissance de dette au sens de l'Article 2240 du Code civil. Cette reconnaissance a interrompu la prescription : un nouveau délai de 5 ans a commencé à courir à la date de cet email.

Conservez précieusement cet email (sauvegarde, capture d'écran, impression). Il constitue une preuve déterminante en cas de contentieux.

"J'ai un échéancier signé mais le client ne respecte pas les échéances"

Un échéancier de paiement signé par votre client vaut reconnaissance de dette. Le simple fait de signer un plan de remboursement implique que le débiteur admet l'existence et le montant de la créance. Cela a donc interrompu la prescription.

Si le client ne respecte pas les échéances prévues, vous pouvez :

• Envoyer une nouvelle mise en demeure LRAR rappelant les termes de l'échéancier
• Réclamer la totalité de la somme restante (la plupart des échéanciers prévoient une clause de déchéance du terme)
• Engager une procédure d'injonction de payer avec l'échéancier signé comme preuve

Pour savoir quoi faire concrètement face à une facture impayée, consultez notre guide complet.

5. Comment éviter la prescription

La meilleure stratégie face à la prescription reste la prévention. Voici les bonnes pratiques à adopter systématiquement :

• Relancer tôt et régulièrement : n'attendez pas des mois. Dès J+3 après l'échéance, envoyez un premier rappel courtois. Plus vous relancez tôt, plus vos chances de recouvrement sont élevées (consultez notre guide de relance facture impayée).
• Agir avant la fin du délai : la mise en demeure prépare la suite, mais seule une action en justice (injonction de payer) ou une reconnaissance écrite du débiteur interrompt la prescription.
• Garder des preuves écrites de chaque échange : emails, courriers, accusés de réception, captures d'écran de messages. Ces preuves seront indispensables en cas de procédure.
• Mentionner les pénalités de retard dans vos conditions générales : cela renforce la pression sur le débiteur et structure vos relances.
• Respecter les délais de paiement légaux dès la rédaction de vos factures : un délai d'échéance clair est le point de départ de toute action.
• Outiller le processus : utiliser un outil qui planifie les relances pour ne jamais laisser une facture dormir sans action.

Pour les auto-entrepreneurs, ces bonnes pratiques sont encore plus critiques : sans trésorerie de secours, chaque facture impayée peut mettre l'activité en péril.

6. FAQ : Prescription des factures impayées

Quel est le délai de prescription pour une facture de prestation de service ?

Le délai dépend de la qualité de votre client. Si votre client est un professionnel (entreprise, société, autre indépendant), la prescription est de 5 ans, comptés de la date d'exigibilité fixée sur la facture, à défaut de l'exécution de la prestation (Article L110-4 du Code de commerce). Si votre client est un particulier, le délai est de 2 ans (Article L218-2 du Code de la consommation). Ce délai s'applique que la prestation soit du développement web, du conseil, du graphisme ou tout autre service.

La prescription est-elle la même pour un auto-entrepreneur ?

Oui. Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ne modifie pas les règles de prescription. Un auto-entrepreneur est un professionnel à part entière. Ses factures envers d'autres professionnels sont soumises au délai de 5 ans. Ses factures envers des particuliers sont soumises au délai de 2 ans. Les mêmes moyens d'interruption (reconnaissance de dette, paiement partiel, action en justice) s'appliquent.

Un email de relance suffit-il à interrompre la prescription ?

Non. Ni un e-mail de relance ni une mise en demeure, même en recommandé, n'interrompent la prescription entre professionnels ou face à un particulier. La loi exige :

• Une action en justice (injonction de payer, assignation)
• Une reconnaissance de dette émanant du débiteur lui-même (e-mail, courrier, paiement partiel, échéancier signé)
• Une mesure d'exécution forcée

Les relances restent utiles dans le cadre du recouvrement amiable : elles maintiennent la pression et provoquent souvent un paiement ou une reconnaissance de dette. Avant l'expiration du délai, obtenez une reconnaissance écrite ou engagez l'injonction de payer. Seule exception : face à une personne publique, toute réclamation écrite interrompt la déchéance quadriennale (loi n° 68-1250, article 2).